Refus de permis de construire et loi alur

Sujet vu 598 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/17 à 16:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Rbe, Paris, Posté le 27/06/2017 à 16:33
1 message(s), Inscription le 27/06/2017
Bonjour

J'ai déposé un permis de construire le 20/02/17 qui m'a été refusé le 06/03/2017 au motif que le retrait par rapport a la voie publique n'était pas respecté.
Le refus du permis de construire ne porte que sur ce point.

J'ai donc re-déposé un permis de construire 07/04/17 avec pour seule modification un retrait plus important par rapport a l'emprise publique et surtout dans l'alignement des constructions existante pour se conformer a la disposition particulière du plu qui dispose que " il y a obligation de composition avec les constructions voisines "
Le 01/06/17 j'ai recu un nouveau refus, mais ce coup ci sur des points différents .

Si j'en crois l'Article L424-3 du Code de l'urbanisme, Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition

Ma question est la suivante :
Le second refus n'est il donc pas illégal au regard du premier refus ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses

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pragma, Hérault, Posté le 27/06/2017 à 20:55
3736 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
La 1ère des procédures possibles est le recours gracieux, la seconde est le recours contentieux...

Pour un recours gracieux, LR.AR au signataire du refus ou mieux, à son supérieur ( préfet) Avec les preuves bien entendu.

Pour la procédure contentieuse, en cas de nouveau refus ou de non réponse durant 4 mois, tribunal administratif.
Bien à vous.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

talcoat, Var, Posté le 28/06/2017 à 15:52
1040 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
@pragma ne répond pas à la question portant sur la motivation du refus qui ne concerne pas d'ailleurs la loi ALUR mais un dispositif Macron...
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 28/06/2017 à 16:13
7549 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :

Ma question est la suivante :
Le second refus n'est il donc pas illégal au regard du premier refus ?

Il s'est écoulé quelques mois entretemps et les règles du jeu modifiées.
C'est ainsi qu'en Janvier, M. Fillon était grand favori pour la présidence de la république et au mois de mai on sait ce qu'il en est advenu.


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