Obligation du PLU places de stationnement

Sujet vu 358 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/17 à 15:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lydoux3, Var, Posté le 24/02/2017 à 15:18
5 message(s), Inscription le 24/02/2017
Bonjour,

Le PLU dont je dépend exige deux places de stationnement libre sur chaque terrain.

Habitant dans une impasse ( au fond ) et voyant que tout mes voisins ( construction récente ) n'ont pas respectés ses règles, je me suis donc permise moi aussi de clôturer entièrement mon terrain. ( Pas en lotissement )

Je reçoit un courrier de la Mairie m'informant que ma construction n'était pas légal et que je devais régulariser au plus vite la situation avant sanction. J'ai donc déposée un permis de construire ( chose que j'avais oubliée de faire dans la précipitation )

Celui-ci m'est refuser car je veux clôturer mon terrain et ne pas laisser les deux places de stationnement en accès par la route. ( comme mes voisins )

Après m'être renseignée, mes voisins eux n'ont reçus aucune lettre concernant leurs clôtures ... Seulement moi alors que j'habite en bout d'impasse et que pour venir constater mon mur, ceux-ci sont obligés de passer devant les autres murs qui ne respectent pas le PLU.

Peut-on m'obliger a suivre ce règlement alors que dans la même impasse seulement deux de mes voisins sont cohérent avec le PLU ?

Puis-je demander un recours gracieux au refus ?

Merci d'avance pour vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 24/02/2017 à 15:37
5235 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous pouvez tenter un recours près du maire en insistant sur ce que vous considérez comme une discrimination, mais qui n'est probablement qu'un défaut de rétro-acticité d'un règlement d'urbanisme.
Mais qu'un automobiliste grille un feu rouge devant les gendarmes n'autorisent pas les autres à en faire autant.

lydoux3, Var, Posté le 24/02/2017 à 15:39
5 message(s), Inscription le 24/02/2017
Bonjour,

Oui bien sûre mais la gravité n'est pas la même ... Mais je ne comprend pas comment on peux m'obliger a suivre un règlement qui n'est pas suivi par mes voisins ... Et je n'est pas les moyens de refaire des travaux en plus ...

morobar, Vendée, Posté le 24/02/2017 à 15:58
5235 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ai eu le même genre de contrainte, obligation qui a tendance à se développer ces dernières années.
Ceci pour éviter le stationnement sur le trottoir devant l'entrée du garage.
Et donc constituer peu ou prou une occupation du domaine public.
Mais les maison construites il y 10 ou 12 ans ou plus bien sûr, n 'ont pas eu cette obligation.
Si pour une maison un peu ancienne on dépose une demande d'autorisation pour clore un jardin ou installer un portail, la même contrainte sera exigée.

talcoat, Var, Posté le 24/02/2017 à 18:59
935 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le PLU peut parfaitement imposer un nombre de places de stationnement.
La non réalisation peut déboucher sur un refus de conformité de la construction et une injonction administrative de mise en conformité.
Surtout dans une impasse où le risque incendie doit en plus être pris en considération.
Aucun recours administratif ne serait recevable devant cette situation, par ailleurs, le fait que les voisins ne respectent pas ces dispositions ne donne aucune excuse ou motif de réclamation.
Cordialement


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