RNU - Nombre de places de stationnement

Sujet vu 907 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/17 à 17:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fausserideuz, Var, Posté le 13/04/2017 à 17:15
2 message(s), Inscription le 13/04/2017
Bonjour,

Ma commune n'a ni POS ni PLU, les services de l'urbanisme se basent donc sur le RNU pour instruire les permis de construire.

La commune a-t-elle le droit de refuser un permis avec comme motif un nombre de places de stationnement insuffisant ?
Sachant que le RNU est assez flou sur le sujet (...peut imposer...)

Merci d'avance pour vos réponses...

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morobar, Vendée, Posté le 13/04/2017 à 17:45
7558 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La règle est d'un emplacement privé par surface construite de 60 m2
En général le garage plus l'allée y conduisant sont suffisants pour un pavillon.

fausserideuz, Var, Posté le 13/04/2017 à 17:51
2 message(s), Inscription le 13/04/2017
Merci pour votre réponse, pouvez-vous me dire où trouver cette règle ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/04/2017 à 18:28
576 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
La commune a-t-elle le droit de refuser un permis avec comme motif un nombre de places de stationnement insuffisant ?
Sachant que le RNU est assez flou sur le sujet (...peut imposer...)

L'article R 111-25 du Code de l'urbanisme stipule :
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet
Votre commune peut donc refuser la délivrance du PC pour insuffisance de stationnements privés propres au nombre de logements envisagés.


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