Modification reglement de lotissement

Sujet vu 706 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/17 à 19:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


flanelle, Loire-Atlantique, Posté le 17/04/2017 à 19:23
5 message(s), Inscription le 17/04/2017
Bonsoir,
je souhaite acheter un terrain afin d y construire une maison contemporaine ( toiture mono pente bac acier+ toit terrasse pour le garage). Le règlement du lotissement, qui est un copié collé du PLU n'accepte que les toitures à deux pans et recouvertes de tuiles. Pensez vous que si j'arrive à faire modifier le règlement de lotissement cela puisse etre accepté ? ( en effet l article l442-10 le prevoit si compatible avec la règlementation d urbanisme applicable). J'espère avoir été claire merci pour vos réponses.

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morobar, Vendée, Posté le 18/04/2017 à 07:47
6769 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est toujours possible de modifier le règlement du lotissement, dont soit dit au passage la durée de vie est brève (10 ans).
Mais vous ne pouvez pas modifier les dispositions du PLU.

flanelle, Loire-Atlantique, Posté le 18/04/2017 à 07:52
5 message(s), Inscription le 17/04/2017
Bonjour,
peut on envisager une modification du reglement qui permettrait de construire un mono pente alors que le plu ne le prevoit pas?

Tisuisse, Posté le 18/04/2017 à 08:29
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Modifier le règlement du lotissement ne permet pas de modifier le PLU donc il vous faut faire une croix sur le toit à une seule pente.

flanelle, Loire-Atlantique, Posté le 18/04/2017 à 10:13
5 message(s), Inscription le 17/04/2017
Très exactement le règlement calqué sur le plu donne l autorisation de construire des maisons comtemporaines !!!mais indique que les toitures doivent avoir 2 pans et recouvertes de tuiles. L art. l 442-10 de la loi allur prevoit la possibilité de modifier le règlement en restant compatible avec le plu. Que veut dire compatible ds ce cas là? Pourquoi ne pas indiqué dans la limite des obligations du PLU !!

Tisuisse, Posté le 18/04/2017 à 10:19
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ne cherchez pas de faux prétextes pour obtenir gain de cause. Le PLU précise "toiture en tuiles et à 2 pentes" vous ne pourrez donc pas, même avec un nouveau règlement du lotissement, faire une toiture à une seule pente.

morobar, Vendée, Posté le 18/04/2017 à 10:51
6769 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Pourquoi ne pas indiqué dans la limite des obligations du PLU !!

Vous ne pensez pas sérieusement qu'un règlement élaboré par un lotisseur, donc un marchand de terrains à bâtir, puisse prendre le pas sur un texte règlementaire ayant force de loi ?
Le règlement de lotissement peut être plus contraignant que le PLU, mais en aucun cas plus permissif.
Dès lors les acquéreurs de lots ont l'obligation d'adhérer aux dispositions qui sont portées à leur connaissance au moment de l'achat, de même qu'ils ont l'obligation d'adhérer à l'ASL lorsqu'elle existe du fait de biens communs (voiries, espaces verts...).
Comme déjà indiqué, sauf si les co-lotis demandent la prorogation de ce règlement, il est caduque au bout de 10 ans.

flanelle, Loire-Atlantique, Posté le 18/04/2017 à 12:18
5 message(s), Inscription le 17/04/2017
Merci pour vos réponses.

talcoat, Var, Posté le 01/05/2017 à 19:02
1006 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Depuis la loi ALUR la caducité du règlement du lotissement est automatique passé 10 ans de la date de l'arrêté de lotir quelque soit le choix des colotis.
C'est donc le règlement du PLU qui s'applique alors.
Cordialement

flanelle, Loire-Atlantique, Posté le 01/05/2017 à 19:12
5 message(s), Inscription le 17/04/2017
MERCI


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