Légalité plus-value ville sur terrain préemptés

Sujet vu 611 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/17 à 20:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


repoo, Val-d'Oise, Posté le 04/10/2017 à 20:01
1 message(s), Inscription le 04/10/2017
Bonjour,
Je suis situé dans une zone de rénovation urbaine depuis la publication du nouveau PLU.
La ville a mandaté un organisme public (l'etablissement public foncier) pour racheter (à l'amiable) des propriétés individuelles.
Mais, les représentants de cet établissemnt, lorsqu'on les rencontre, se montrent peu généreux sur leurs propositions d'achat.
Le prix proposé du m2 de terrain constructible est largement 30% en dessous du prix du marché.

Etat donné que le but de la ville est d'acquérir un grand nombre de terrains contigus, pour disposer, après remembrement, d'une grande surface à urbaniser.
Mais que la ville, ensuite, revendra cette surface constructible à un aménageur urbain.
Est-ce que légalement, la ville aura le droit de revendre l'ensemble, en réalisant une plus-value ?

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pragma, Hérault, Posté le 04/10/2017 à 20:58
3956 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Dans un tel cas, n'est-il pas préférable de refuser l'offre. Quitte à aller au TA...?

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

talcoat, Var, Posté le 06/10/2017 à 18:03
1081 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
L'offre amiable peut tout à fait être refusée, mais si la commune poursuit son projet d'aménagement, en cas de désaccord sur l'évaluation c'est le juge de l'expropriation qui est compétant pour fixer le prix...et non le TA!
Cordialement

pragma, Hérault, Posté le 06/10/2017 à 18:25
3956 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Effectivement, je vais trop vite...

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

tarabiscotte, Val-de-Marne, Posté le 06/10/2017 à 18:52
74 message(s), Inscription le 27/10/2014
bonsoir,

Citation :
L'offre amiable peut tout à fait être refusée, mais si la commune poursuit son projet d'aménagement, en cas de désaccord sur l'évaluation c'est le juge de l'expropriation qui est compétant pour fixer le prix...


Lorsqu'on est encore dans le cas de vente à l'amiable, est-ce que le juge de l'expropriation peut être saisi (par l'une ou l'autre des parties) pour fixer un prix ?
Ou bien ce juge n'interviendra, que si la collectivité obtient une declaration d'utilité publique et lance une procédure d'expropriation sur des biens privés ?

nihilscio, Finistère, Posté le 08/10/2017 à 14:04
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Lorsqu'on en est au stade amiable, il n'y a pas lieu de saisir le juge de l'expropriation. On ne le fait que lorsque la cession est contrainte, soit par préemption soit par expropriation, et qu'il n'y a pas d'accord sur le prix.

Le juge de l'expropriation est le juge judiciaire.


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