Interruption du Delais de prescription

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Bonjour,

En matière de délais de prescription concernant des limites de propriété contestées, si la durée de prescription est de 30 ans, le fait de contester ces limites par courrier R A R
suffit-il, pour interrompre le délai, le reporter ? ou
faut il contester devant un médiateur ou un juge de proximité ?

Merci de vos conseils.

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amajuris Modérateur

bonjour,
un courrier même recommandé n'interrompt pas ni ne suspend l'écoulement d'un délai de prescription, ce serait trop facile.
" selon les procédures prescription ne peut être interrompue que par :
- une citation en justice,
- une assignation,
- un commandement,
- la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait."
source:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/causes-suspension-interruption-delai-prescription-21191.htm

salutations

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merci pou ces infos

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Quel est l'interlocuteur compétent pour lancer une réclamation sous la forme d'une "assignation" ou "commandement" ou "citation en justice" pour interrompre un délai de prescription ? (par exemple sur un bornage controversé, avec PV de carence) ?

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Bonjour,

Votre interlocuteur est votre voisin. Si vous ne parvenez pas à obtenir un bornage contradictoire, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance pour obtenir un bornage judiciaire.

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