Interruption du Delais de prescription

Sujet vu 430 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/17 à 11:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


geoandjo, Finistère, Posté le 05/10/2017 à 11:12
108 message(s), Inscription le 12/02/2014
Bonjour,

En matière de délais de prescription concernant des limites de propriété contestées, si la durée de prescription est de 30 ans, le fait de contester ces limites par courrier R A R
suffit-il, pour interrompre le délai, le reporter ? ou
faut il contester devant un médiateur ou un juge de proximité ?

Merci de vos conseils.

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amatjuris, Posté le 05/10/2017 à 11:41
9154 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un courrier même recommandé n'interrompt pas ni ne suspend l'écoulement d'un délai de prescription, ce serait trop facile.
" selon les procédures prescription ne peut être interrompue que par :
- une citation en justice,
- une assignation,
- un commandement,
- la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait."
source:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/causes-suspension-interruption-delai-prescription-21191.htm

salutations

geoandjo, Finistère, Posté le 06/10/2017 à 10:52
108 message(s), Inscription le 12/02/2014
merci pou ces infos

geoandjo, Finistère, Posté le 07/10/2017 à 11:05
108 message(s), Inscription le 12/02/2014
Quel est l'interlocuteur compétent pour lancer une réclamation sous la forme d'une "assignation" ou "commandement" ou "citation en justice" pour interrompre un délai de prescription ? (par exemple sur un bornage controversé, avec PV de carence) ?

nihilscio, Finistère, Posté le 07/10/2017 à 11:16
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Votre interlocuteur est votre voisin. Si vous ne parvenez pas à obtenir un bornage contradictoire, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance pour obtenir un bornage judiciaire.

geoandjo, Finistère, Posté le 08/10/2017 à 21:36
108 message(s), Inscription le 12/02/2014
merci pour l'info


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