Indemnites de retard entre la reception et la levee de reserves

Sujet vu 439 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/17 à 18:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Benin59491, Nord, Posté le 01/10/2017 à 18:30
1 message(s), Inscription le 01/10/2017
Bonjour

Est il possible de prétendre à des indemnités de retard entre la date de réception et la levee de reserves (3 ans d'attente ). J'ai reçu ma nouvelle maison en mars 2014 et j'ai émis des réserves qui ont êtes levées que 3 ans plus tard par le constructeur. Puis je réclamer des indemnités de retard puisque je n'ai pas pu jouir de ma maison dans les conditions propres au contrat? Aujourd'hui le constructeur me propose de me laisser les 5 % restant à payer à titre commercial mais en échange je dois signer un protocole d'accord précisant que je n'engagerais aucune démarche pour réclamer des indemnités de retard et que je doit en parler à personne. Merci pour vos réponses

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pragma, Hérault, Posté le 01/10/2017 à 20:00
3957 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Ce qu'il vous propose est un protocole d'accord transactionnel, légal, que vous pouvez refuser,ou accepter mais avec un montant supérieur.La'discrétion demandée est pour évitr la "boule de neige".

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

talcoat, Var, Posté le 01/10/2017 à 20:58
1081 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il ne s'agit pas de vouloir prétendre à des indemnités de retard puisque la réception a été prononcée et l'offre du constructeur semble raisonnable en dédommagement du laxisme apporté à la levée des réserves.

morobar, Vendée, Posté le 02/10/2017 à 09:16
8017 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est aussi mon avis, car au tribunal il ne s'agit pas de tirer un ticket au grattage, mais d'établir et justifier la demande de dommages et intérêts, laquelle doit être générée ( et prévisible) par le retard en question.
S'il s'agit d'un simple désagrément (même si celui-ci est parfois insupportable pour une maison neuve), les DI atteindront difficilement les 5% de l'indemnité transactionnelle, et avec un temps de traitement de la controverse pluri annuel.


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