Garage limite mur du voisin

Sujet vu 281 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/17 à 10:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yoyuse85, Vendée, Posté le 23/07/2017 à 10:09
1 message(s), Inscription le 23/07/2017
Madame Monsieur

Je construit un garage de 20m2 en limite du mur de mon voisin. La hauteur maximum est de 3,50m.
Les plans ont été effectués par une société d'architectes.
La demande de travaux préalable a été accepté par la mairie.

2 questions :

1- suis-je obligé de mettre un panneau pendant 2 mois pour le recours de tiers

2-Je dois effectué un courrier avec mon voisin (que j'ai bien sûr rencontré auparavant).
Je ne sais pas comment définir ce courrier d'accord entre le voisin et moi sachant que je prends en charge les dégâts occasionnés (au cas où).
Pourriez-vous s'il vous plaît me renseigner voir me donner un modèle de lettre.
Vous en remerciant par avance
L.RXXXXXXXXXX anonymisation

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 10:33
11925 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
1- suis-je obligé de mettre un panneau pendant 2 mois pour le recours de tiers

Bonjour,
Ce que dit le code de l'urbanisme :

Citation :
Article R*424-15

Modifié par Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013 - art. 1

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.


morobar, Vendée, Posté le 23/07/2017 à 18:43
6749 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pour le 2) mieux vaut un constat d'huissier sur la limite.
Vous avez de la chance que votre voisin permette le tour d'échelle.
Alors engagez vous à prendre en charge les dégâts occasionnés par les entreprises mandatées, que celles-ci devront au jour le jour demander le droit de passage au voisin (par exemple la veille) qui est tout de même chez lui, avec un délai maximum de réalisation.


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