Extension du réseau d'assainissement - Qui paye ?

Sujet vu 622 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/17 à 19:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


McBounce, Var, Posté le 01/03/2017 à 19:26
23 message(s), Inscription le 07/04/2016
Bonjour,

En vue d'une future construction dans ma petite ville (4.000 habitants), j'ai déposé un permis de construire fin décembre 2016. Celui-ci vient de me revenir en refusé en raison du rapport de Véolia qui indique que la construction ne sera pas raccordable au réseau d'assainissement car celui-ci est sous-dimensionné et qu'il serait nécessaire de dilater ce réseau en DN 200 sur 50 ml.

Ce permis de construire repose sur un certificat d'urbanisme, qui a été accepté par la mairie en mai 2016 et où il n'était nul part fait mention d'un problème au niveau du réseau d'assainissement.
Il était indiqué
Vu le code l'urbanisme....
Vu l'avis ERDF en date dy 24/04/2016
Vu l'avis VEOLIA en date du 20/01/2016
etc...
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
La situation des équipements est la suivante :
Eau potable / Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
Eau pluviales/ Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
Eau usées / Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
etc...

Je suis donc très surpris de ce problème maintenant sachant qu'aucune nouvelle construction n'a eu autour de moi depuis ce CUB.

Je suis allé voir l'urbanisme (personne moyennement compétente et surtout surchargée) qui m'a indiqué que si je voulais faire cette construction il faudrait engager les travaux pour agrandir le réseau d'assainissement et que les frais seraient à ma charge.

Ma question vous vous en doutez est de savoir si cela est correct sachant que le permis repose sur un CUB accepté ?

Merci pour vos réponses, mon moral est un peu en berne vu que le projet est à l'arrêt.

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talcoat, Var, Posté le 03/03/2017 à 18:47
1006 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Le certificat d'urbanisme positif ayant cristallisé les droits, il faut faire d'abord un recours gracieux au près du maire pour le mettre face à ses responsabilités.
Cordialement

McBounce, Var, Posté le 09/03/2017 à 15:17
23 message(s), Inscription le 07/04/2016
Le fait est que lors du CUB le distributeur d'eau a répondu positivement le 20/01/16 concernant la capacité du réseau d’assainissement et que lors du dépôt de mon PC il a répondu négativement le 19/12/16.
Avec l'accord du CUB la mairie ne m'a pas remis l'avis du distributeur d'eau. Par contre je l'ai eu avec ma demande refusé de PC et sur cet avis du distributeur d'eauil est indiqué que celui-ci a une durée de validité de 1 an.
Par conséquent l'avis du 19/12/16 entre en contradiction avec celui-ci du 20/01/16 sachant que ce dernier n'avait pas encore 1 an.
Dans ces conditions pensez-vous que je puisse demander au distributeur d'eau de devoir prendre en charge les frais des travaux ?
Merci

talcoat, Var, Posté le 09/03/2017 à 18:06
1006 message(s), Inscription le 03/03/2015
La validité du certificat est de 18mois.
Le concessionnaire ne peut limité son avis positif, sauf si votre nouveau projet est surdimensionné pour les réseaux existants.
Autrement, sauf erreur du concessionnaire, la desserte était bonne à la délivrance du CU elle le reste un an après...
Le maire qui a délivré le certificat d'urbanisme a cependant manqué de prudence dans la rédaction du CU basé sur un avis limité à un an.


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