Emplacements réservés pour projet immobilier public

Sujet vu 314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/17 à 16:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


glyphor, Posté le 20/09/2017 à 16:05
5 message(s), Inscription le 16/09/2017
Bonjour,

Par consultation du PLU de ma ville, je m'aperçois que figurent sur le document graphique (plan) des biens privés (maisons individuelles) qui sont marqués comme emplacements réservés pour un projet communal (par exemple: agrandissement école primaire).
je voudrai savoir quelle différence entre avoir son bien choisi comme emplacement réservé et être exproprié ?
D'autre part si le propriétaire ne veut pas partir, est-ce que la ville peut le contraindre ?
Et en cas de décès les héritiers peuvent-ils toujours conserver le bien ?

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morobar, Vendée, Posté le 20/09/2017 à 16:23
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ici un bon développement de la signification d'emplacement réservé par le PLU.
http://outil2amenagement.cerema.fr/emplacements-reserves-a547.html
L'expropriation vise l'acquisition forcée par la collectivité titulaire du droit.
La réserve implique le gel du bâti et du non bâti, en vue d'une possible acquisition ultérieure par la collectivité.
Mais le PLU peut changer, ou la collectivité renoncer.
Il est aussi possible d'attraire la collectivité devant le tribunal administratif pour faire reconnaître une erreur manifeste d'appréciation.
L'immeuble peut être vendu ou rapportés à la masse successorale.


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