Droit de passage pour accès à des appartements

Bonjour,

Nous avons déposé un PC pour transformer mon hôtel en appartements. L'accès aux appartements se fera par le même accès que nous avions pour les chambres d'hôtel mais nous passons sur une parcelle de la commune. Jusqu'à présent, rien n'a été officialisé pour un droit de passage. Par contre, maintenant le maire me dit que pour l'accès aux habitations, il va falloir revoir ce droit de passage.

Est'il dans ses droits de mettre ça sur le tapis alors que depuis plus de 50 ans l'accès aux chambres d'hôtel ce faisait au même endroit ?

Je vous remercie pour votre aide et bravo pour votre site.

Cordialement,

Pascal.

bonjour,
une servitude de droit de passage ne peut s'acquérir que par titre et non par une possession même immémoriale selon l'article 691 du code civil.
donc votre maire a raison de vouloir régulariser cette situation et je pense que c'est préférable pour vous,car ainsi ce droit de passage ne pourra plus être contesté.
la situation sera plus ou moins compliqué si cette parcelle fait partie du domaine public ou privé de la commune.
salutations