Division maison et stationnement

Sujet vu 426 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/17 à 03:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pmichael, Seine-et-Marne, Posté le 04/08/2017 à 03:14
1 message(s), Inscription le 04/08/2017
Bonjour à tous,

Merci pour d'eventuelles reponses.
Je souhaite diviser une maison de ville de 125m2 sur trois niveaux en trois logements. Pour ce faire il sufit juste d'aménagement interieur sans modification de surface, de murs porteur ni meme de facades.
La mairie peut elle m'imposer la creation de place de stationnement qui dans ma configuration est impossible. Mon bien reste un unique lot divisé en trois avec déclaration h2 aux impots pour du bail meublé.
(Zone UA du PLU cliquable sur le site de la mairie de dammartin-en-goële 77230)

Merci pour votre aide

Michael

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