Determination de la limite

Sujet vu 355 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/17 à 11:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


oliv1204, Yvelines, Posté le 22/09/2017 à 11:21
8 message(s), Inscription le 05/07/2017
Bonjour à tous,

Mon PLU définit : La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel l’opération est projetée. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation générale des véhicules qu’elles soient de statut public ou privé.

Dans mon cas, la voie de desserte serait un chemin de 1,2 m de large éclairé par l'éclairage publique mais dont le terrain reste la propriété des maisons delivrant un droit d passage pour ce chemin.

Du coup, est-ce que mon chemin est bien une voie de desserte ?

Mon PLU définit : la limite séparative de fond de terrain est constituée par la limite opposée à la voie qui n’aboutit à aucune voie, publique ou privée, ni emprise publique.

Dans mon cas, la voie de desserte aboutie dans mon jardin.
(cul de sac). Du coup, dois je considérée cette voie comme base pour déterminée mon fond de terrain ?

Merci d'avance
Olivier

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pragma, Hérault, Posté le 22/09/2017 à 14:30
3720 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Votre terrain étant enclavé, les riverains vous doivent le droit de passage.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

oliv1204, Yvelines, Posté le 22/09/2017 à 14:39
8 message(s), Inscription le 05/07/2017
Bonjour,

Oui bien sur. Mais est-ce qu'on peut parler de voie de desserte au sens PLU ?

Des règles de hauteur maximum s'appliquent sur le fond de terrain et je souhaite clarifier dans mon cas la limite à prendre en compte.

Merci
OLivier

morobar, Vendée, Posté le 22/09/2017 à 15:54
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ce n'est pas une voie de desserte compte tenu de la largeur.
L'enclavement implique donc la revendication d'un droit de passage, dont l'assiette, le cout, et le fonds servant restent à déterminer.
Ne pas oublier de mentionner une servitude de tréfonds si vous penser devoir utiliser la même voie pour les réseaux (EU-Téléphone...).

oliv1204, Yvelines, Posté le 22/09/2017 à 16:48
8 message(s), Inscription le 05/07/2017
Bonjour,

OK merci.
Ce qui est surprenant est que la totalité de mes voisins ont un fond de terrain opposé à ce chemin. Ce n'est pas la route qui permet d'accéder à ce chemin qui a été pris en compte.

Cdt,
Olivier

morobar, Vendée, Posté le 23/09/2017 à 08:27
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne sais pas à quoi correspond un fond de terrain, de sus opposé à quoique ce soit.
Si cela signifie que vos voisins ont un coté limitrophe au chemin et donc un accès sur un chemin qui ne permet pas le passage d'un véhicule, grand bien leur fasse.


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