Contestation permis de construire hors délai

Sujet vu 351 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/17 à 12:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eozen, Posté le 06/09/2017 à 12:54
134 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Le PLU de mon quartier prévoit un stationnement privatif par logement (villas).
Or, la plupart des garages ont été transformés en petit logement.
Comment contester cette violation du PLU hors délai d'affichage des PC?

Merci d'avance.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 06/09/2017 à 17:01
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
On ne peut pas contester le changement de destination d'un local (transformation d'un garage en pièce d'habitation) car la loi française ne le permet pas.
Les agents municipaux assermentés ne sont pas autorisés à pénétrer dans les habitations pour faire des vérifications.
Mais le problème, que vous évoquez est connu des pouvoirs publics et il est en pleine expansion .
Il en résulte une sur-occupation du domaine public par les véhicules en stationnement.
Un jour, il faudra peut-être s'aligner sur la législation du Japon où il est obligatoire de présenter un constat de possession d'un parking libre pour pouvoir acquérir un véhicule.

jacques22, Posté le 06/09/2017 à 19:13
130 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour et merci.
Le pire est que c'est la mairie qui accorde les permis de construire en totale violation du PLU!

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 06/09/2017 à 20:23
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Le pire est que c'est la mairie qui accorde les permis de construire en totale violation du PLU


Pas tout à fait.
En effet, la mairie reçoit une demande de permis de construire avec un espace, indiqué comme étant un garage sur les plans.
Donc les conditions sont remplies et le PLU est bien respecté pour autoriser la délivrance du permis.
Ensuite, les gens aménagent le local de garage, pour en faire un logement (radiateurs, arrivées d'eau etc..) sans que l'administration puisse le savoir puisqu'elle n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux.


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