Mur de clôture et soutènement

Sujet vu 430 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/17 à 22:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mamilu, Haute-Savoie, Posté le 06/11/2017 à 22:53
2 message(s), Inscription le 06/11/2017
Bonjour,

Nous avons un projet de construction pour une maison individuelle dans un lotissement de 4 maisons non encore construites.

Notre terrain est en pente et de petite surface (414 m²). Afin de jouir pleinement de notre surface de terre, nous aimerions aplanir le terrain sur le bas. Notre constructeur avait dessiné un mur de soutènement de 1 m à 1,10 m de hauteur, à 2 m de la limite de propriété. Cela à été accepté au permis de construire. Cette localisation nous a posé problème dès le départ car la bande de terrain au delà du mur sera inexploitable. Notre constructeur nous avait dit de faire une déclaration de travaux pour modifier ce mur mais la mairie nous demande de faire une demande de permis modificatif. Nous planchons donc sur le sujet depuis quelques semaines.

Après avoir contacté le service d'urbanisme de notre mairie nous avons quelques points nébuleux auxquels la mairie prend soin de ne pas répondre pour ne pas se compromettre. Donc :
- un mur de soutènement, en limite de propriété, fait-il, de ce fait, un mur de clôture quand bien même il retient des terres de notre terrain et ne dépasse pas de 40 cm notre hauteur de terre ?
- un mur de soutènemet qui n'est pas en limite mais bien sur notre terrain peut il accueillir une clôture ou tout autre dispositif visant à sécuriser l'espace (une chute de 1,30 m peut être dangereuse) ?
- y a-t'il une distance à respecter pour édifier ce mur si il n'est pas en limite de propriété ?
- y a-t'il une différence entre un remaniement de terre ou un ajout de terre extérieure ?
- quelle demande doit on faire pour ce mur : déclaration de travaux ou demande de permis modificatif ou rien (si le mur n'est pas en limite et inférieur à 2 m) ?

J'espère avoir été lisible mais je vous avoue que les eaux sont un peu troubles pour nous et les agents de la mairie ne nous font pas tous la même lecture du PLU...

Merci de vos réponses.

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pragma, Hérault, Posté le 07/11/2017 à 00:01
3876 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Sauf indication contraire du Plu, contrairement aux plantations il n’existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Un voisin ne peut pas s’opposer à son installation du moment que celle-ci n’empiète pas sur son propre terrain.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

talcoat, Var, Posté le 08/11/2017 à 14:08
1058 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Pour faire court: Il y a d'abord la qualification du mur, soutènement = non soumis à autorisation, si le sommet du mur dépasse de 0,40 à ce moment il devient clôture.

Pour les autorisations administratives, ces travaux peuvent être soumis à DP si le règlement du PLU le précise et aussi si vous êtes en secteur sauvegardé.
Dans le cas évoqué, le mur ayant été intégré au PC initial il est possible que le maire demande un PC modificatif.
Sur le positionnement, la limite séparative est à recommander (vérifiez le cahier des charges).
Cordialement

mamilu, Haute-Savoie, Posté le 08/11/2017 à 21:00
2 message(s), Inscription le 06/11/2017
merci pour vos réponses...
La mairie nous dit que si le mur vise à aplanir le terrain avec des remaniement de terres alors cela ne peut plus s'appeler un mur de soutenement... Il doit soutenir uniquement des terres naturelles...
Comment s'appelle alors un mur qui soutient les terres du dit terrain qui ont été remaniée en vue de l'aplanir ?
Bien cordialement

talcoat, Var, Posté le 11/11/2017 à 18:55
1058 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La question est surtout: une autorisation administrative est-elle rendue nécessaire par le règlement du PLU pour un mur de soutènement? (cette condition pouvant être prévue dans les secteurs sauvegardés)

morobar, Vendée, Posté le 12/11/2017 à 09:22
7774 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Citation :
un mur de soutènement, en limite de propriété

et
Citation :
un mur de soutènemet qui n'est pas en limite mais bien sur notre terrain

C'est la même chose.
Un tel mur est établi sur votre terrain et non chez le voisin.

istephi, Var, Posté le 14/11/2017 à 16:04
2 message(s), Inscription le 14/11/2017
Bonjour je suis car nous sommes presque dans le même cas.


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