Chemin traversant mon terrain

Sujet vu 1259 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 28/06/17 à 13:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


amatjuris, Posté le 05/07/2017 à 18:23
9060 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
comme cela a déjà été dit, la mairie n'a aucune obligation d'entretien d'un chemin rural.
dès l'instant ou une parcelle n'a aucune issue ou un issue insuffisante sur la voie publique, elle est enclavée, sachant qu'un chemin rural n'est pas une voie publique.
ce n'est pas la mairie qui va régler votre problème si elle ne veut pas.
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en la matière.
une servitude est une charge imposée à un fond (servant)au profit d'un autre fonds (dominant), les fonds étant des terrains privés.
l'existence d'un chemin rural ne crée pas de servitude.
la servitude s'éteint par le non-usage trentenaire (art.706).

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 06/07/2017 à 07:59
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je crois qu'on dérape.
Soit le chemin appartient à notre ami, ce qui parait être le cas, soit il appartient au domaine communal.

cm3, Aude, Posté le 06/07/2017 à 09:30
12 message(s), Inscription le 06/05/2016
Merci pour vos reponses
Excusez moi mais la commune n'a aucune obligation d'entretien mais une obligation de conservation et de securité des usagers, non?
A qui donc incombe l'entretien de ce chemin communal?
Car en fait n'importe qui peut crée des chemins n'importe où en l'occurrence sur des terrains privés car personne n'entretien les chemins existants?
Que veut dire "insuffisant" dans ce cas?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/07/2017 à 13:04
12065 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Soit le chemin appartient à notre ami, ce qui parait être le cas, soit il appartient au domaine communal.

Il y a 2 chemins...
L'un, communal, extérieur aux parcelles, et l'autre sur la parcelle de cm3.

morobar, Vendée, Posté le 06/07/2017 à 16:22
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui j'ai bien compris, mais le sujet est le chemin qui serpente sur les terres de notre ami, et non le chemin communal accessible seulement en 4X4 ou à pied.
C'est celui-ci qui un coup supporte une prescription trentenaire au bénéfice...de la commune ?
Une autre fois issu de la division du père de famille..
J'ai avis qu'on ferme le tout et que celui qui prétend avoir un droit de passage le justifie.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/07/2017 à 19:57
12065 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
C'est celui-ci qui un coup supporte une prescription trentenaire au bénéfice...de la commune ?

Il n'a jamais été question de cela. La commune a simplement répondu à cm3 que, puisque ses voisins utilisaient ce chemin depuis plus de 30 ans, ils avaient une servitude par prescription. Ce n'est pas la commune qui bénéficie de cette servitude.

morobar, Vendée, Posté le 07/07/2017 à 08:29
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il s'agit d'une servitude discontinue donc non susceptible de bénéficier de la prescription.
J'en reviens donc à ma conclusion: on ferme et on laisse venir surtout en présence d'un défaut d'enclavement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/07/2017 à 08:52
12065 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il s'agit d'une servitude discontinue donc non susceptible de bénéficier de la prescription.


Pas sur...
Voir message d'Amatjuris plus haut dans ce fil.

cm3, Aude, Posté le 07/07/2017 à 09:23
12 message(s), Inscription le 06/05/2016
Bonjour
Je pense que l'enclavement donc la servitude sera determiné par la nature du chemin dit communal par la mairie. Car si je comprend bien "chemin communal" n'existe pas. Soit c'est un chemin rural donc privé, la mairie n'a pas d'obligation d'entretien, soit c'est une voie communale donc publique, la mairie a obligation d'entretien. A la mairie ils n'ont pas su me le dire...
Il apparait sur le cadastre mais n'a aucune denomination

morobar, Vendée, Posté le 07/07/2017 à 12:07
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Chemin rural donc PUBLIC.
Si le chemin est privé c'est à dire que son assiette appartient à un ou plusieurs propriétaires privés, cela ne concerne en rien la commune, et sa dénomination peut être folklorique, de sente à autoroute au gré de son propriétaire
La commune n'a pas l'obligation d'entretenir les voies de son domaine PRIVE communal.
Le domaine d'une commune se partage entre domaine public et domaine privé, domaine pour lequel la commune est assujettie aux mêmes règles qu'un propriétaire, avec usucapion, prescription...


Ajouter un message - répondre 

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]