Annulation d'une Déclaration Préalable validée

Sujet vu 540 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/17 à 13:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Snowa, Hauts-de-Seine, Posté le 23/02/2017 à 13:59
1 message(s), Inscription le 23/02/2017
Bonjour,
voici le cas d'un terrain en zone inondable, zone boisée classée ET dans une zone du PLU "Na" inconstructible où, pourtant, une Déclaration Préalable
(en cours de validité car moins de trois ans)
à autorisée la "reconstruction" d'un chalet d'habitation détruit suite à un incendie.
La Mairie ou la Préfecture peuvent-elles revenir sur la validité de cette Déclaration prélable?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
talcoat, Var, Posté le 26/02/2017 à 15:11
1017 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La possibilité de remise en cause rétroactive d'un acte créateur de droits par l'administration est subordonnée à deux conditions (sachant que la loi ALUR a mis sur le même pied d'égalité DP et PC):
1- l'acte doit être illégal
2- le retrait est enfermé dans un délai de trois mois à compter de la décision.
Passé ce délai le retrait ne peut intervenir que sur demande explicite du bénéficiaire.
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]