Loyer payé mais contesté

Sujet vu 610 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/17 à 13:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mouchkas13, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/08/2017 à 13:13
1 message(s), Inscription le 03/08/2017
Bonjour,
En 2013 j'ai payé mon loyer avec un chèque de banque. Ma société d'habitation me réclame ce loyer alors que, preuve à l'appui, il a été avéré qu'il a été encaissé. Malgré cela, ma société d'habitation a fait le nécessaire pour m'expulser. J'ai pourtant fourni la lettre de la banque disant que le chèque de banque à bien été encaissé, rien n'y fait!! Que puis-je faire pour arrêter la procédure d'expulsion? Ils ne répondent ni à mes appels, ni les messages laissés sur leur répondeur et ni aux courriers!! Merci de m'aider

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jos38, Isère, Posté le 03/08/2017 à 14:02
776 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. êtes-vous sûr que ce chèque a servi à payer le loyer réclamé et pas un impayé antérieur?

morobar, Vendée, Posté le 03/08/2017 à 14:47
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
En tout état de cause ce n'est pas le bailleur qui ordonne l'expulsion, mais un tribunal devant lequel vous avez eu/aurez l'occasion de vous exprimer et de prouver être libéré de la dette.

Juliette3438, Isère, Posté le 16/08/2017 à 01:19
64 message(s), Inscription le 11/07/2017
bonsoir,

"Ils ne répondent ni à mes appels, ni les messages laissés sur leur répondeur et ni aux courriers!!"

Ne vous épuisez pas en appels, mails, etc. Contentez-vous de courriers R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).

"ma société d'habitation a fait le nécessaire pour m'expulser."
C'est à dire ?
Êtes-vous passé par ces étapes ?

1) commandement de payer par acte d'huissier.

2) après un délai de 2 mois, saisie en référé du tribunal d'instance par le propriétaire-bailleur afin de demander au juge de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre du locataire (expulsion suspendue pendant la trêve hivernale) : avez-vous reçu une convocation du tribunal ?

Où en êtes-vous aujourd'hui ?

CDT.


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