Expulsion location non déclarée

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Bonjour,

Ma mère vie dans une dépendance de sa soeur, elle est déclarée comme étant hébergée à titre gracieux alors qu'elle verse un loyer en liquide depuis son entrée dans le logement, elle paye l'assurance du logement, elle a sa ligne téléphonique propre, elle paye les charges. Elle n'a pas de quittances de loyer et sa soeur veut la mettre à la porte, quels sont les recours ? Peut-on invoquer le principe de bail verbal ? De plus sa soeur ne déclare pas le loyer perçu.

Merci pour vos réponses, ma mère n'a pas beaucoup de moyens

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amajuris Modérateur

bonjour,

si votre mère peut prouver qu'elle paie un loyer régulièrement, cela prouve qu'il existe un bail verbal entre votre soeur et sa mère.

mais comme elle a accepté de payer le loyer en espèces, cela va être difficile de prouver l'existence d'un bail verbal.

salutations

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J’ai été expulsée d’un logement non déclaré sachant que je payais 500 euros tout les mois


les condiitons générales du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

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amajuris Modérateur

quelle est la question ?

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Excusez-moi la question et que je vous souhaiterais déposer plainte et je voudrais savoir si je peux être gagnant de cette histoire sachant que il m’a causé pas mal de tort il m’a volé des affaires il a mis mes affaires dans un sac-poubelle dehors même si elle est pas de bail écrit on a parlé oralement et on s’était mis d’accord que je devais quitter l’appartement au mois de janvier 2021 sauf qu’il a pas respecté son engagement et il a mis tous mes affaires dehors dans un sac-poubelle est-ce que je peux déposer plainte et avoir raison

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amajuris Modérateur

bonjour,

déposer plainte, c'est possible, mais il vous faut savoir quel sera le motif de votre plainte, sans oublier qu'un nombre important de plaintes sont classées sans suite.

par contre avoir raison, sans connaître votre dossier, impossible de répondre.

je vous conseille de consulter un avocat, qui au vu de votre dossier saura vous conseiller.

salutations

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Merci de votre réponse avez vous un avocat à me conseiller ?

J’ai déjà fait un courrier au procureur car j’ai consulté beaucoup d’avocat qui n’ont pas donné suite à mon dossier car il n’y ait pas de contrat de bail signé ?

Cordialement