Congé pour vente / handicap

Sujet vu 331 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/17 à 13:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


SoldierOfBlues, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/06/2017 à 13:08
1 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour,

j'ai reçu la visite de l'agence immobilière pour une estimation de l'appartement que j'occupe, on m'a également informé que l'appartement allait être à vendre très rapidement.

le problème c'est que depuis que j'ai emménagé, je suis tombé malade au point d'être reconnu par la MDPH handicapé entre 50 et 80 % ,( donc bénéficiaire de l'AAH et des APL....qui sont mes seuls revenus )

déjà fragilisé, j'avais choisi cet appartement précisément parce qu'il était idéalement situé pres de mon pere, de mon médecin, de mon kiné, au coeur de mon quartier d'origine.

outre les frais inhérent à un déménagement ( qui m'obligerait à souscrire à un prêt ) tout changement de cadre pourrait être extrêmement dangereux pour moi, au point de provoquer une " décompensation", c'est ici ma santé qui est directement en jeu.

j'ai eu beau en parler à l'employée de l'agence immobilière qui est venue faire l'estimation, elle n'a rien voulu savoir et c'est par huissier que j'ai reçu hier mon congé pour vente.

j'ai trouvé une loi de 1948 définissant le locataire "vulnérable" en fonction de ses revenus, de son âge, mais également de son taux de handicap.

mon but est de rester dans cet appartement quoi qu'il arrive et de réussir à négocier une vente en bien locatif.

comment faire ? merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/06/2017 à 13:28
11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
j'ai trouvé une loi de 1948 définissant le locataire "vulnérable" en fonction de ses revenus, de son âge, mais également de son taux de handicap.

Votre bail est-il sous loi de 48 ? J'en doute...
S'il est sous loi 89-462, seules les conditions d'âge et de revenus sont pris en compte pour protéger le locataire d'un congé, pas la situation de handicap.


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