Répartition taxe foncière

Sujet vu 374 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/17 à 17:56
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


FoFie38, Isère, Posté le 25/11/2017 à 17:56
2 message(s), Inscription le 25/11/2017
Bonjour,

Suite à notre séparation, mon ex-pacsé souhaite rester dans l'appartement acheté ensemble en indivision.

Deux questions se posent:
Suis-je en droit de recevoir une indemnité d’occupation de mon ancien compagnon? Si oui, comment la calculer? Et vers qui se tourner afin de rendre cela "officiel", un notaire, un avocat?

Pour la taxe foncière, doit-on se répartir la taxe foncière à 50-50, ou au prorata des parts de chacun lors de l'achat de l'appartement, c'est à dire 70%-30%?


Merci d'avance pour les réponses à mes questions

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morobar, Vendée, Posté le 25/11/2017 à 18:28
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Tout cela doit faire l'objet d'une convention, car l'indivision est un état provisoire qu'on ne peut pas imposer indéfiniment à tous les indivisaires.
C'est à l'occasion de la rédaction d'une telle convention (chez un notaire ou un avocat) qu'il faut aborder différents item comme:
* la fixation d'une indemnité d'occupation
* la prise en charge des crédits surtout que cela ne sera pas opposable aux organismes prêteurs
* la prise en charge des impôts présents et à venir (TF et TH et on évoque actuellement un impôt HULOT bonus/malus écologique)
* la prise en charge des grosses réparations
*...

FoFie38, Isère, Posté le 29/11/2017 à 19:44
2 message(s), Inscription le 25/11/2017
Merci pour cette réponse complète et détaillée.
Malheureusement mon ex-compagnon refuse de signer une convention devant notaire ou avocat.

Tisuisse, Posté le 30/11/2017 à 08:57
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans ce cas il faudra demander à un juge du TGI la dissolution de l'indivision ce qui entraînera la vente judiciaire (donc à pertes) du logement. Votre ex va y laisser des plumes, beaucoup de plumes, et devra se trouver un autre logement.


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