Régularisation de charges

Bonsoir,

J'avais quelques questions pour m'aider à déterminer les différentes responsabilités dans la situation actuelle de ma copropriété.

1. Est ce que le conseil syndical peut etre pris pour responsable pour la non organisation dans les temps impartis d'une AGO ? Nous avions cloturé un exercice quasiment 1 an apres sa fin.

2. Par ailleurs, durant cet exercice, des dépenses régulières non budgétisée avait été effectuée par le syndic et ils sont clairement en tort mais dans quelle mesure peut on attaquer le conseil syndical pour ces erreurs ?

3. Si on rejoint une copropriété qui a des exercices passés non cloturés et que ces exercices sont cloturés une fois qu'on a rejoint la copro, qui doit payer les régularisations éventuelles ? J'imagine que c'est le nouveau propriétaire en vertu de la loi sur l'exigibilité, mais est ce qu'il peut se retourner par exemple vers le syndic et/ou le conseil syndical et refuser de payer estimant que c'est leur fautes ?

Merci pour votre aide et vos éclaircissements.

Bonjour

Le + ou - perçu des provisions des charges est inscrit au débit ou au crédit du compte de celui qui est proprio au moment de l'approbation des comptes de l'exercice.

En d'autre terme si vous n'étiez pas proprio à l'AG qui a approuvé les comptes d'un exercice où votre vendeur était lui, le proprio, c'est vous qui devrez payer l'éventuel appel de régularisation des charges. Dans le ces où c'est un excès de charges qui est révélé par l'approbation des comptes, c'est vous également qui toucheriez le reliquat.

Il est évident que l'approbation des comptes se fait en AG et non par le syndic ou le conseil syndical comme je l'ai lu récemment sur un autre forum.

Bien à vous.

Merci pour votre réponse.

Dans une situation ou l'exercice précédent n'a pas été approuvé (mais cloturé) et qu'il y a une vente qui se passe, est ce que les régularisations éventuelles du vendeur sur cet exercice passé apparaissent sur l'etat daté fourni a l'acheteur ?

Merci encore.

Bonjour

Un exercice non approuvé n'est pas clôturé en terme comptable. Les charges payées par chacun restent des provisions tant qu'une AG ne les a pas approuvées.

OUI ça doit paraitre sur l'état daté que le notaire demande au syndic.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078599

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Cet état daté est plafonné à un montant maxi de 380 euros et il est bon de savoir que le soit-disant "pré-état daté" est un document qui n'a aucune vaeur légale ; c'est une invention des notaires. J'espère que ce dernier ne vous a pas été facturé.

Rien ne dit dans l'état daté qui doit payer quoi en terme de régul des provisions pour charges

Bonne lecture.