Prescription Infraction feu rouge

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour un feu rouge. Cette infraction remonte au 30/07/13 et j'ai reçu cet avis le 22/11/13, soit près de 4 mois après le délit.
Y'a t'il prescription ? Puis-je contester ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
La prescription en matière de contravention routière est de un an (à priori, on est pas ici devant un délit, terme que vous employez, sinon la prescription serait de 3 ans). On en est donc encore loin...
Vous pouvez toujours contester tant que vous êtes dans les délais. Mais pour que votre contestation ait une chance d'aboutir, il va falloir pouvoir apporter des éléments sérieux prouvant que vous n'avez pas commis cette infraction.

Bonjour flocar,

Est-ce que, à la date de l'intraction, votre carte grise était bien à jour de votre adresse actuelle ? N'aviez-vous pas déménagé depuis peu ou depuis votre infraction ? ce qui pourrait justifier le retard dans l'envoi de votre avis de contravention ?

Vous voulez contester, et c'est votre droit, mais vous devez le faire dans les 45 jours à compter du jour d'envoi de votre avis de contravention. Vous devrez apporter, au tribunal, la preuve formelle et indiscutable que vous n'aviez pas franchi le feu au rouge. Si vous ne pouvez apporter cette preuve, le procès verbal établi fera foi et vous serez condamné.

Pour le franchissement du feu rouge, l'amende est de 4e classe et les sanctions sont les suivantes :
1 - sans contestation et avec paiement dans les délais : amende minorée de 90 €, forfaitaire de 135 € puis majorée à 375 €. Ensuite, interviendra le retrait des 4 points.
2 - après contestation : amende pénale, fixée par le juge, pouvant grimper jusqu'à 750 € + les 22 € de frais fixes de procédure. S'ajoutera une possible suspension judiciaire décidée par ce même juge, sans dépasser les 3 ans maxi prévus par les textes. Bien entendu, vos 4 points partiront une fois le jugement devenu définitif.

Vous avez les cartes en mains, à vous de décider.

A flocar
Si le constat a été fait par un radar automatique, commencez par demander au CACIR de Rennes, les photos prises. Si, comme la plupart du temps, les photos sont prises par l'arriere de la voiture et que donc le chauffeur ne peut être visible, en demandant les photos pensez à réclamer aussitôt et sans payer la consignation (+ chère que le pv), que le retrait des points soit annulé ou subordonné à une identification précise du conducteur. En payant sans discussion les 90 € vous acceptez automatiquement le retrait des points ce qui peut être grave si vous n'avez pas tout votre quota.

Une expérience récente en la matière me permet de vous confirmer les disfonctionnements du systeme automatique puisque les radars feux rouges assimilent votre passage a un exces de vitesse = 4 points. même à 20km/heure..
Les flashs feux rouges sont situés à l'arrière des véhicules afin de pouvoir flasher les plaques des motos m'a t on expliqué. De dos le conducteur ne peut être identifié et donc ne peut être privé de points.(c'est la loi!)
L'obligation de consigner pour contester les points dans ce cas est donc irrégulière (voir le site officiel du défenseur des droits à ce sujet) il ne s'agit pas de passe droit mais de lois et de disfonctionnements.
Dans le cas que je vous cite les points retirés ont été annulés automatiquement en juin 2012 par le service du Cacir puis le passage au tribunal de police devenu inutile (ils n'ont pas ouvert le dossier) toujours aussi automatiquement en janvier 2013 l'annonce de 4 points retirés m'a été adressee..contradictoire avec le document précédent ..
Nous sommes au pays d'UBU!

A jibi7n boujour,

Le but de ce site n'est pas de prendre position sur le bien fondé ou non du système. On n'est pas sur un forum de discussion mais on est sur un forum d'aide et d'information sur le seul plan des textes. C'est tout. Votre dernier paragraphe a donc été supprimé pour maintenir une bonne convivialité.


Par ailleurs, on ne "réclame" pas suite à une verbalisation, on "conteste" et si le titulaire de la carte grise ne dénonce pas le conducteur, il devra verser d'abord une consignation de 135 € et demander expressément à paser devant la juridiction compétente.
Quand aux 4 points de l'infraction, c'est du domaine du SNPC, pas de l'OMP. Ces points ne partiront que lorsque le jugement sera devenu définitif donc il faut un jugement condamnant le conducteur.

Bien cordialement,

Tisuisse,
administrateur.

Bonjour,
Une expérience récente en la matière me permet de vous confirmer les disfonctionnements du systeme automatique puisque les radars feux rouges assimilent votre passage a un exces de vitesse = 4 points. même à 20km/heure..
Pourriez-vous développer cette affirmation svp ?
J'avoue ne pas comprendre...
Vous avez reçu un PV d’excès de vitesse après un franchissement de feu rouge ?

De dos le conducteur ne peut être identifié et donc ne peut être privé de points.(c'est la loi!)
Ce n'est pas exactement cela, même si je comprends ce que vous voulez dire.
Le principe général est que seul le conducteur est pénalement responsable en cas d'infraction. Mais le code de la route rend responsable pécuniairement le titulaire de la carte grise du véhicule pour certaines infractions, telle justement, le franchissement de feu rouge (on peut d'ailleurs s'interroger sur une telle exception au droit pénal).
Lorsque vous dites "De dos le conducteur ne peut être identifié et donc ne peut être privé de points", vous faites un raccourcis qui peut induire en erreur. Car bien au contraire, le conducteur, lui peut être privé de points ! C'est le titulaire de la carte grise, au cas où il n'aurait pas été le conducteur au moment de l'infraction, qui ne peut se voir retirer des points puisqu'il n'est responsable que pécuniairement.
Encore faut-il que le titulaire de la carte grise conteste avoir été le conducteur pour être déchargé de la responsabilité pénale de l'infraction.

J'ajouterai que le titulaire de la carte grise est "présumé responsable pécuniairement" de l'usage qui est fait de sa voiture dans ce cas précis sauf à lui de prouver que ce jour là, à cette heure là, il ne pouvait pas être sur les lieux. Dans ce cas seulement, il échappera aussi à l'amende de 4e classe.

Le plus simple aurait été ( pour ceux qui n'ont pas le bonheur d'avoir reçu ce genre de"poulet") que je vous télécharge l'imprimé complet reçu après un RADAR AUTOMATIQUE DE FEU ROUGE
A noter que si cet avis vous arrive accompagné de 2 autres documents prévus pour la contestation c'est qu'il doit y avoir matière à....
en attendant je peux vous confirmer que la personne qui m'a répondu pour le défenseur des droits qui durant l'été 2012 médiatisait sa prise en charge de ces pv automatiques- m'a répondu automatiquement citant les articles concernant les exces de vitesse..ce qui a eu le don de me décourager (il avait copie de tous les documents ).
Matériellement les radars de feux rouges sont en général placés a au moins 10 m avant le feu rouge..et donc a moins d'être corroborés par un autre radar qui serait en face de l'autre coté, ils ne peuvent photographier que la plaque arriere de votre vehicule..(les motos n'ont parait il qu'une plaque a l'arriere)

Or Sur le document initial reçu outre la description du vehicule, de l'infraction art..du code de la route , vous avez 2 case dans les quelles soit vous contestez avoir commis...
soit vous reconnaissez l'infraction et payez rapidement l'amende minoree 90€ et il est noté "le paiement de l'amende entraine la reconnaissance de l'infraction, le retrait éventuel de points correspondant et met fin à l'action publique(art 529...et 223-1 du...
Conséquence si vous ne voulez ou ne pouvez mettre l'infraction sur le dos d'un tiers non seulement vous payez l'amende sans discuter mais vous savez d'avance que vous perdez 1/3 de votre permis pour un feu rouge!!
même passé a moins de 20 a l'heure (photos faisant foi) le feu n'etait pas correctement visible a l'endroit de la verbalisation et de plus était occulté par un vehicule de grande taille dans une voie réservee aux veh prioritaires...

Et quand vous passez près d'un an apres devant le tribunal de police sans avocat (vous pensez que les pieces en main: photos, plans) avec 60 personnes convoquees a la même heure...le dossier n'est même pas ouvert puisqu'en même temps que la convocation ils ont reçu l'avis annulant le retrait de points..
et jugent inutile de s'embeter a les étudier!
Ils rajoutent 22€ de frais aux 135€ de contestation débités a priori ..mais ne bloquent pas le courrier automatique qui vous arrive 2 ou 3 mois apres confirmant que les 4 points vous sont retirés une fois l'infraction confirmee..UBU + UBU...= 157 au lieu de 90 pour resultat 0...
et le risque pour les gens qui circulent beaucoup de cumuler sans le savoir ce genre "co.....ies" et de se faire arrêter ensuite pour conduite en défaut de permis!!!
douce france!

Si en 2012 le defenseur des droits avait ouvert ce dossier ce n'est pas pour rien non ?
Si vous avez son oreille mieux que moi...contactez le parceque'avec les portiques d'ecotaxes ça risque de debouler !

et d'encourager les vices et le bizness de rachat de points sur le net, de fausses plaques d'immatriculation ...(etc je vous rassure personnellement je peux vous en revendre!)

Matériellement les radars de feux rouges sont en général placés a au moins 10 m avant le feu rouge..et donc a moins d'être corroborés par un autre radar qui serait en face de l'autre coté, ils ne peuvent photographier que la plaque arriere de votre vehicule..(les motos n'ont parait il qu'une plaque a l'arriere)
Bonjour,
Les radars de feu rouge n'en sont en fait pas (des radars).
Ils fonctionnent grâce à des boucles magnétiques noyées dans le sol. Une un peu avant le feu, l'autre un peu plus loin (après le feu). Si vous passez une boucle alors que le feu est rouge, cela déclenche la photo. Il faut donc 2 photos pour déclencher le PV.
Ce que vous nommez "radar" n'est en fait que l'appareil photo.
Sinon, je vous confirme que les motos n'ont qu'une plaque arrière. C'est fini le bon temps où les radars fixes ne flashaient que par l'avant (pour reconnaitre le conducteur sur la photo) et où nous, motards, nous amusions à les déclencher en passant devant avec un amical salut de la main [smile4]