Bonjour,
Mon employeur compte mettre en sommeil l'assurance auto(véhicule commercial) dû à mon arrêt de travail (accident du travail). Ma question est : que dit la loi sur un véhicule stationné sur la voie publique sans assurances.
Je compte avoir un avis seulement pour rédiger mon courrier a mon employeur.
Merci de vos réponses.
bonjour
bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre
La règle est très simple : l’article L211-1 du Code des Assurances dit que tout véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être assuré au minimum au tiers, soit la plus petite garantie proposée par l’assurance automobile. Et ce, même s’il est immobilisé, surtout sur la voie publique.
Le code de la route en reprend les mêmes termes art R233-3
Si le véhicule est remisé, il est possible de demander à l'assureur une garantie responsabilité civile hors circulation routière, peu onéreuse
Il est surprenant que l'employeur veuille prendre une telle décision
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
encore merci, de votre réponse , la réponse de l'employeur et de faire des économies vu sont redressement. mais, je sais que c'est pour me nuire.
je tiens e remercier , les bénévoles qui nous guide sur nos démarche et ainsi pouvoir trouver les bon terme pour des courriers ou autre. encore merci .
je ne vois pas en quoi il peut vous nuire.
S'il y contravention pour défaut d'assurance, la carte grise étant au nom de l'employeur, c'est ce dernier qui en subira les conséquences
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonsoir, je suis en train de me demandé et toujours pour complété mon courrier: si c'est modification d'assurance porterais préjudice a mon contrat d'embauche... je pense par la a la modification d'une clause de mon contrat sans mon consentement.
Merci .
aucun rapport avec votre contrat de travail.
Laissez votre employeur assumer ses responsabilités; ce n'est pas votre problème.
Je doute même que l'assureur accepte une suspension du contrat pour un tel motif.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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