Amende pour stationnement sur place réservée GIG-GIC

Bonjour,

Je suis âgée de 82 ans. Ma fille, qui vient de Paris, m'aide à porter les objets lourds, le 14 avril. Il pleuvait, elle ne pouvait pas ouvrir la portière passager. Je lui dis que ce n'est pas grave, trois places handicapés sont libres. Je traverse le parking en boîtant et en poussant le caddy. Arrêt 2 minutes sur cette place handi et 5 fonctionnaires de police sont arrivés : amende de 130 €. Je suis certaine qu'ils m'ont vu traverser...

Je conteste par lettre a l'officier ministère publique le 30 avril. Réponse de cette personne le 28 octobre : je dois payer une amende majorée. Pourquoi ? ma carte handicapée est arrivée depuis et est valable à partir du 1er mai, que faire ? Alors qu'un fonctionnaire de police m'avait dit : ne payer surtout pas.

Merci de venir à mon secours.

Bonjour,

2 facette à votre histoire : la verbalisation, d'une part, votre contestation, d'autre part.

La verbalisation : l'arrêt et le stationnement sur place réservée aux GIC-GIC est interdit sauf pour si, sous le pare-brise, est apposée la carte bleue internationale, ce qu'on applait : le macaron handicapé. L'absence de cette carte entraîne la verbalisation, même si l'une des personnes de ce véhicule est réellement handicapée. Les fonctionnaires ont fait preuve de zèle, certes, mais rien d'illégal dans la procédure.

Vous avez contesté cette verbalisation et il semblerait que l'OMP n'en ait pas tenu compte. Est-ce que cette contestation a bien été faite dans les délais et sous les formes prescrites (voir le post-it : contester... ) ? La moindre erreur dans la forme (courrier simple au lieu de LR/AR, pas d'envoi de l'original de l'avis de contravention, etc.) et l'OMP ne tiendra pas compte du courrier mais adressera la LR d'amende majorée.

Ce que vous pourriez faire, mais sans garantie de succès, refaire une LR de contestation à l'OMP (voyez bien le dossier précité) et demanderez le classement sans suite. Vous spécifierez expressément que, en cas de refus de sa part, vous demander à passer la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments. Vous y joindrez la photocopie de votre courrier précédent en sus de l'original (les 2 volets si carnet à souche) de votre avis de contravention.

Bonne chance.

bonjour,
pas grand chose a faire......

vous dites vous même:
ma carte handicapée est arrivée depuis et est valable à partir du 1er mai,
et l’infraction a eu lieu le 14 avril.
Je conteste par lettre a l'officier ministère publique le 30 avril. Réponse de cette personne le 28 octobre : je dois payer une amende majorée. Pourquoi ?
Vous n’étiez pas titulaire de cette carte au moment de l'infraction, donc vous devez régler l'amende qui est majorée, normal, car pas réglée dans les délais votre contestation étant sans objet.
je vous rappelle que vous devez regler et ensuite contester..... pour éviter la majoration en cas de rejet.

Cordialement

Bonjour,
Vous n’étiez pas titulaire de cette carte au moment de l'infraction
Et même si vous en aviez été titulaire, le seul fait de ne pas l'afficher au bon endroit est justificatif d'un PV...


je vous rappelle que vous devez regler et ensuite contester..... pour éviter la majoration en cas de rejet.
Surtout pas ! En réglant une amende, vous reconnaissez l'infraction, il n'est donc plus possible de contester ensuite. Ne pas confondre avec certains cas où il faut déposer une consignation pour contester, la consignation n'est alors pas l'amende.

merci pour vos réponses un fonctionnaire de police ,m'avait bien précisé de ne pas payer ,mais de contester d'abord!j'ai téléphoné à RENNES qui m'a renvoyée sur EVREUX qui m'a renvoyée sur RENNES ECT,pour savoir ou en était ce dossier ,sans réponse ,bien sûr

Je vous ai bien conseillé de lire le dossier "comment contester...". Lisez-le d'abord, vérifiez votre mode de contestation avec celui qui est préconisé dans ce dossier, puis revenez nous dire si oui ou non, votre contestation a été faite dans les formes.

Bonjour lag0
pas bien reveillée ce matin. Merci d'avoir rectifié.
Cordialement