Accident portière ouverte

Sujet vu 348 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/17 à 10:27
> Droit routier > Code de la route


ASB_44, Loire-Atlantique, Posté le 26/07/2017 à 10:27
2 message(s), Inscription le 26/07/2017
Bonjour,

Une amie à moi était en train d'installer sa fille dans son siège auto dans mon véhicule côté route. Elle a pris toutes les précautions nécessaires avant d'ouvrir la portière, la rue n'était pas passante, aucune voiture à l'horizon. Alors qu'elle finissait d'attacher sa fille, un automobiliste sur la voie opposée s'est mis à dépasser un véhicule à notre hauteur et a percuté ma portière (là où mon amie était en train d'installer sa fille). Je précise que la portière n'était pas grande ouverte et que nous étions stationnés convenablement. Il s'en ai fallu de peu pour que mon amie soit touchée. Mon assurance me dit que je suis responsable car je n'ai pas à ouvrir de portière côté rue (l'article R417-7 du code de la route précise bien qu’il est « interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. »).
J'entends bien cet article, mais là où je ne suis pas d'accord c'est que notre manoeuvre ne constituait aucun danger sur le moment.
Le code de la route stipule aussi, dans l’article R412-6, que tout conducteur doit « adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation« . Quand la portière d'un véhicule en stationnement est déjà ouverte, le conducteur du véhicule en marche n’est pas en présence d’un événement « brusque et soudain » et c’est donc à lui de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la collision.

Voilà, je suis complètement désemparée, je ne comprends pas pourquoi je serai tenue responsable de cet accident. La personne de l'assurance que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'il fallait que j'installe l'enfant côté trottoir. Or, pour ce cas précis, nous avions 2 enfants à l'arrière avec siège auto, donc je ne vois pas comment on peut faire pour les installer tous deux en passant par le trottoir. En réponse, on m'a dit qu'il fallait passer par l'avant du véhicule (on marche sur la tête!!!). Combien de personnes descendent chaque jour leur enfant côté route, parce qu'ils n'ont pas le choix? Ca veut dire que toutes ces personnes sont non seulement hors la loi, mais en plus qu'elles ne sont pas protégées. Cela me met hors de moi quand je pense que ce chauffard a failli percuter mon amie de plein fouet et qu'il ne soit pas mis devant ses responsabilités. J'ai vraiment besoin de votre avis, je me sens complètement démunie face à l'absurdité de la situation.
Merci pour votre retour,
Anne-Sophie

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/07/2017 à 10:37
5716 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Mon assurance me dit que je suis responsable car je n'ai pas à ouvrir de portière côté rue (l'article R417-7 du code de la route précise bien qu’il est « interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. »).

Votre assureur a raison
convention IDA cas 51E: responsabilité 100% du véhicule à portière ouverte

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 26/07/2017 à 10:41
8990 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Que vous ne soyez pas d'accord avec cet article du code de la route, c'est votre problème mais pas celui de votre assurance qui applique fort logiquement le code de la route.
Vous risquiez même une amende.
Vous écrivez d'ailleurs que votre maneuvre ne constituait pas de danger sur le moment mais elle a présenté un danger qulques instants plus tard.
Voyez votre nouveau député pour faire modifier cet article du code de la roue.
Votre raisonnement est, à mon avis, irrecevable.
Salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/07/2017 à 11:25
11934 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Que vous ne soyez pas d'accord avec cet article du code de la route, c'est votre problème mais pas celui de votre assurance qui applique fort logiquement le code de la route.

Bonjour,
Ici, l'assureur applique plutôt la convention IRSA :



ASB_44, Loire-Atlantique, Posté le 26/07/2017 à 11:59
2 message(s), Inscription le 26/07/2017
Attention, je ne dis pas du tout que je ne suis pas d'accord avec l'article R417-7 du code de la route, je dis simplement que dans mon cas, il ne s'applique pas car nous nous sommes assurés justement que notre manœuvre ne constituait pas de danger.
Je ne pouvais pas anticiper qu'un conducteur de l'autre voie surgirait à toute vitesse et percuterait ma voiture.

Je rappelle donc que le code de la route stipule, dans l’article R412-6, que tout conducteur doit « adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation". Quand la portière d'un véhicule en stationnement est déjà ouverte, le conducteur du véhicule en marche n’est pas en présence d’un événement « brusque et soudain » et c’est donc à lui de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la collision.

Tisuisse, Posté le 26/07/2017 à 12:45
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour ASB44,

Lorsque vous écrivez, parlant de "votre amie" (qui est peut-être vous, d'ailleurs) : Elle a pris toutes les précautions nécessaires avant d'ouvrir la portière, ...
ce n'est pas vraiment "prendre toutes les précautions. En effet, on fait monter et descendre, et on installe toujours un enfant côté trottoir, jamais côté route, là où passe les voitures, c'est pour ça que "votre amie" est 100 % responsable de tout accident qui survient du fait de la portière ouverte.

Vous auriez fait quoi si ce conducteur avait percuté "votre amie" voire son enfant, ou encore les 2 ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/07/2017 à 13:07
11934 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Attention, je ne dis pas du tout que je ne suis pas d'accord avec l'article R417-7 du code de la route, je dis simplement que dans mon cas, il ne s'applique pas car nous nous sommes assurés justement que notre manœuvre ne constituait pas de danger.

Ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est qu'ici, on ne parle pas du code de la route, mais d'une convention entre assurances.
Les assureurs ont décidé que pour tout choc avec une portière ouverte, l'automobiliste qui avait ouvert la portière était 100% responsable.
Vous pouvez émettre toutes les réserves possibles, mais tant que l'assureur applique cette convention, vous restez 100% responsable.
Mais, comme cette convention n'est pas opposable aux assurés, vous pouvez toujours tenter un recours en demandant que ce cas soit revu selon les règles du droit commun.


Citation :
Les défauts de la convention pour l’assuré

Cette convention se substitue à la recherche des responsabilités via les règles de droit commun, ce qui pose notamment la question de savoir si l’application de ces règles n’aurait pas été plus favorable à l’assuré que la décision de l’assureur.

La non prise en compte de règles du Code de la Route pose également problème : vitesse excessive, défaut d’éclairage, surcharge du véhicule… Certains de ces éléments peuvent être déterminants dans les causes d’un accident.

Refuser l’application de la convention IRSA

La convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré, elle ne sert qu’à simplifier les relations entre assureurs. L’assuré peut donc exiger l’application du droit commun.

Inconvénient : cette possibilité complique et allonge le temps d’indemnisation. Il est préférable de le faire lorsque l’on s’estime véritablement lésé par la décision de l’assureur, notamment lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte dans la décision de l’assureur.


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/07/2017 à 14:07
5716 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le barême de la convention a été établi en fonction du code de la route et de la jurisprudence.

Dans votre cas il sera très difficile de contester la décision de l'assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/07/2017 à 14:15
11934 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Dans votre cas il sera très difficile de contester la décision de l'assureur.

C'est toujours possible en démontrant que l'autre conducteur a aussi une part de responsabilité non pris en charge par le barème. Par exemple vitesse excessive, alcoolémie, mauvais état de son véhicule, autant de causes possibles qui l'ont amené à mal réagir.
Le problème est alors bien de prouver les choses...

le semaphore, Var, Posté le 26/07/2017 à 14:32
518 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
j'ajoute que le VL circulait sens contraire à la circulation en effectuent( peut-être ) un dépassement entrepris sans précaution , malgré l’étroitesse de la chaussée , sans réduction de la vitesse et en ne laissant pas suffisamment d'espace avec les VL en stationnement.
C'est donc une conduite à une vitesse excessive dans une section de route étroite et bordée d'habitation puisque le conducteur n'a pu éviter le piéton gauche chaussée ou du moins la portiere ouverte du VL

Tisuisse, Posté le 26/07/2017 à 15:02
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A moins d'un déplacement, sur les lieux, de la police ou de la gendarmerie, ces infractions qui auraient été commises par l'automobiliste percuteur, seront à prouver autant dire "mission impossible. Le juge retiendra que les faits matériels à savoir la portière ouverte et c'est tout. Donc 100 % de responsabilité retenue pour le conducteur de la voiture ayant ouvert cette portière sans compter l'imprudence évidente qu'on ne fait jamais monter ou descendre une enfant, pas plus qu'on ne l'installe "côté circulation des voitures" mais que le simple bon-sens, en "père de famille" ou en "mère de famille" veut que ces installations soient faite par l'accès côté trottoir.


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