Bonjour,
dans le même cadre que le remboursement d’un véhicule en responsabilité civile lors d’un accident de la route non responsable causé par un tiers, je m’interroge quand au remboursement et à la vétusté appliquée au contenu privé transporté dans mon véhicule accidenté.
Ma question est simple : l’assurance a t-elle le droit d’appliquer une vétusté sur le contenu privé sachant que je ne suis pas responsable ?
Car dans le cadre d’un remboursement auto (qui est un bien personnel), il est dit que la victime doit être intégralement indemnisée de tous ses préjudices. De ce fait, l’assureur ne doit pas tenir compte des observations et des calculs de son expert quant à la vétusté des pièces changées et doit vous les rembourser à 100%. Cela peut-il s’appliquer au contenu privé endommagées ?
En vous remerciant d’avance.
Loïc
Dernière modification : 19/12/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
La vétusté s'applique à tous les "biens meubles", c'est la décote due à l'utilisation de ces biens, leur âge, leur état, etc. (la vétusté). Sont biens meubles tout ce qui n'est pas immeuble, selon le Code Civil.
De ce fait, oui, l'assureur est parfaitement en droit d'appliquer un coéficien de vétusté aux biens transportés dans un véhicule. Rien d'illégal, rien d'illogique.
Bonjour,
Car dans le cadre d’un remboursement auto (qui est un bien personnel), il est dit que la victime doit être intégralement indemnisée de tous ses préjudices. De ce fait, l’assureur ne doit pas tenir compte des observations et des calculs de son expert quant à la vétusté des pièces changées et doit vous les rembourser à 100%.
Non.
Le principe de la réparation intégrale est que la victime doit être justement indemnisée.
La réparation peut être en nature ou en argent.
La réparation en nature peut se faire par le remplacement d'une pièce par une autre de vétusté équivalente.
La réparation en argent est le versement d'une somme d'un montant équivalent à la valeur vénale de la chose détruite.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vais donc m'intéressé au marché de l'occasion.
Concernant le marché de l'occasion, existe-t-il une limite géographique à prendre en compte pour les recherches ? Par exemple, pour le remplacement d'un véhicule d'occasion équivalent ou pour déterminer une valeur du véhicule sur le marché de l'occasion, d'un point de vu légal, la recherche doit s'arrêter au département de l'assuré / victime. Plusieurs experts automobile indépendants qui m'ont aidé sur mon dossier m'ont informé sur ce point.
Quand est-il pour les biens personnels endommagés dans l'accident ?
En vous remerciant.
Quand est-il pour les biens personnels endommagés dans l'accident ?
Tout peut se discuter avec l'expert.
« Quand est-il pour les biens personnels endommagés dans l'accident ? »
Il n'existe pas de règle de droit concernant la « géographie » de l'occasion, tout est une question d’estimation « raisonnable ».
Attention, l'objectif n'est pas de trouver un bien identique sur le marché de l'occasion pour que vous puissiez le racheter, mais simplement d'en déduire sa valeur de remplacement approximative.
Cdt,
Merci pour votre réponse FDRA.
Quel dommage oui, votre premier message était pourtant clair et instructif !
J'e tiens bien compte de vos messages, et j'ai également vu que vous m'avez répondu sur un autre forum. Merci à vous pour ces informations précieuses, cela m'aide beaucoup.
Bonne journée.
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