Versement indemnité différée

Bonjour,

Mon habitation a été entièrement détruite dans un incendie en novembre 2018. Ma compagnie, la MATMUT, a accepté la prise en charge du sinistre en juillet 2020. J'ai donc reçu une partie de l'indemnisation, l'indemnité immédiate, à cette date. Les travaux de reconstruction ont démarré en septembre 2021 ; les travaux ont bien avancé et j'ai procédé aux règlements au fur et à mesure et transmis les factures acquittées à ma compagnie. Mon contrat prévoit la récupération de la TVA, de la vétusté, des frais de MO et du coût de la démolition. Actuellement ma compagnie refuse de me règler quoique que ce soit tant que je n'ai pas "épuisé" l'indemnité immédiate. Ce que je trouve limite abusif, dans le sens où les factures ont été réglées et que mon contrat ne mentionne pas cette clause. J'estime avoir droit à récupération de la TVA et vétusté sur ces sommes.

Ma question est : mon assureur a t-il le droit de procéder ainsi ? Dans la négative, quel recours ai-je ?

Je précise qu'obtenir réparation de mon préjudice a été un vrai parcours du combattant, avec envoi de lettres recommandées à la compagnie à plusieurs reprises, à la commission d'action mutualiste de la dite compagnie, à la directrice générale adjointe des relations sociétaires, rdv avec la maison de la justice et du droit... et je ne suis pas sûre que toutes ces actions aient eu un effet quelconque bien que j'étais assistée par un expert d'assuré.

Je vous remercie par avance de vos conseils avisés sur le sujet.

Cdt

bonjour

Il faut absolument lire les conditions générales de votre contrat concernant la valeur à neuf. Coàncernant une habitation l'indemnisation se fait TTC.

Généralement les assureurs versent l'indemnité sur justificatifs dans un délai de 2 ans à compter du sinistre

Je suis surpris que l'indemnisation vétusté déduite ait été faite pratiquement à environ 2 ans après l'incendie.

Certains assureurs acceptent de verser un complément selon la fourniture de factures

A toutes fins utiles lisez le lien

https://www.avocat-antebi.fr/la-nullite-de-la-clause-dindemnisation-differee/

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains