Accident scolaire : dédommagement

Sujet vu 632 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/17 à 10:30
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Linette92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/08/2017 à 10:30
7 message(s), Inscription le 30/08/2017
Bonjour,

Je me permets de demander vos avis car à ce jour je suis perdue.

Voilà en Décembre 2015, ma fille tombe en classe et se "déchire" la lèvre en 2, et ce sous la surveillance de la maitresse. L'école n'a même pas pris le soin d'appeler les pompiers, et pourtant je peux vous assurer qu'elle était déchirer en 2 sa lèvre inférieure et déchirure au niveau de la lèvre supérieure !
Résultat elle est recousue à Necker, avec plusieurs points de sutures, qu'elle gardera une dizaine de jours et donc pas d'école.
Le problème étant, que mon assurance scolaire m'a fait savoir qu'il ne prenait pas en charge ce genre de chose.
Aujourd'hui et je sais que c'est tard mais est ce toujours possible de faire quoique ce soit pour obtenir un dédommagement car elle garde 2 cicatrices et elles son très voyantes ! Donc j'aimerais pour elle à l'avenir obtenir un dédommagement pour qu'elle puisse avoir une chirurgie réparatrice quand elle sera adulte.

Je tiens à préciser que l’événement à bien été déclarer auprès de l'école et à l'assurance scolaire.

Quels recours s'offrent à moi ?

Je vous remercie infiniment de votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/08/2017 à 11:16
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

La prescription est de 2 ans

Si vous avez souscrit pour votre fille une assurance spécifique pour les dommages corporels qu'elle peut se causer elle-même il faut d'urgence la faire intervenir pour obtenir une indemnisation éventuelle selon les garanties du contrat

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 11:16
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je suis un peu étonné par vos propos.
Le seul intérêt de souscrire une assurance dite "scolaire" est que, contrairement à la MRH/RC, l'assurance scolaire garantit les dommages corporels de l'assuré.
Pour ce qui est du recours contre l'administration il va falloir déterminer une faute de l'institutrice, ou de l'école (installations défectueuses..)

Linette92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/08/2017 à 11:30
7 message(s), Inscription le 30/08/2017
Je vous remercie de vos retours,

En fait, mon assurance m'a répondu qu'il prenait en charge les frais de santé mais pas plus, alors que j'avais souscrit à l'assurance étendue, à savoir :

Principales garanties incluses, hors options :
Responsabilité civile sans franchise dans le cadre scolaire
Individuelle accident (frais de soins, prothèse et obsèques)
Assistance (garde à domicile, soutien scolaire)
Protection des droits (défense, recours)
Documents associés

Voilà ce que dit mon assurance, donc les frais médicaux de toute façon ont été pris en charge par ma mutuelle et la sécu, aucun intérêt.

Ce qui m'inquiète aujourd'hui c'est la cicatrice d'environ 2 centimètres et bien visible sur la lèvre inférieure de ma fille, et une petite sur la lèvre supérieur.

En ce qui concerne le délai de prescription j'ai lu sur un site :
L’action de la victime pour être indemnisée de ses préjudices corporels est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage.

C’est la règle posée par l’article 2226 du code civil : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. »

Je ne sais pas si cela est vrai ou pas ?

Mais par quoi commencer, mon assurance? reprendre contact concernant ce sinistre et leur demander un expert ?

nihilscio, Finistère, Posté le 30/08/2017 à 11:50
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Le problème étant, que mon assurance scolaire m'a fait savoir qu'il ne prenait pas en charge ce genre de chose.
Aujourd'hui et je sais que c'est tard mais est ce toujours possible de faire quoique ce soit pour obtenir un dédommagement car elle garde 2 cicatrices et elles son très voyantes !
Non, ce n'est pas trop tard. La prescription de votre action à l'encontre de l'assurance est de deux ans à compter de la date à laquelle l'assurance vous a notifié son refus d'indemnisation.

Cependant, je crains que le préjudice que constitue la cicatrice ne soit pas couvert par votre contrat d'assurance.

L'action contre les tiers responsables, que ce soit l'école, l'institutrice ou l'Etat est prescrite par dix ans. Mais il faudrait prouver qu'il y a eu faute de l'institutrice, ce qui n'est pas évident.

Linette92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/08/2017 à 11:55
7 message(s), Inscription le 30/08/2017
Nihilscio,

Je ne cherche pas à incriminer qui que ce soit, un arrangement à l'amiable pour moi est acceptable.

Ce que je cherche c'est obtenir une indemnisation des frais à venir dans plusieurs années pour une éventuelle chirurgie esthétique ou intervention au laser pour sa cicatrice.

L'accident s'est produit en classe, la maîtresse était dos à la classe et écrivait au tableau quand ma fille est tombée.

Je ne souhaite pas incriminée ni la maîtresse ni l'école, je conçoit que des accidents peuvent arrivés.

Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 12:45
11099 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est là tout le problème de cette assurance scolaire qui est proposée aux parents lors de la rentrée scolaire en faisant croire que cette assurance est obligatoire (ce qui est faux, bien entendu) et les parents souscrivent à cette mutuelle. Il se révèle que, si une assurance scolaire est obligatoire, c'était prévu par une loi de 1946 mais soumise d'abord à un décret d'application or, ce décret n'a jamais été publié. Cette obligation n'était prévue que pour la Responsabilité Civile, donc les dommages qu'un enfant pouvait causé à une autre personne (enfant ou adulte) ou au biens (immobiliers ou mobiliers), en aucun cas aux dommages qu'un enfant se cause à lui-même. Il se trouve qu'à l'heure actuelle, la Responsabilité Civile des parents, responsables des dommages qui sont causés par leurs enfants, est garantie dans le cadre de la multirisque habitation. Quand aux dommages que l'enfant se cause à lui-même, la Sécurité Sociale et la mutuelle complémentaire prennent en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, prothèses diverses, dentaires, lunettes, etc. donc il ne me paraît pas utile de souscrire une seconde assurance et l'attestation d'assurance que délivrent les compagnies d'assurance couvrant la multirisque habitation, doit suffire, les enseignants n'ayant pas le droit, et n'ont pas les compétences pour ça, d'exiger quoi que ce soit d'autre ni d'exiger la souscription à la Mutuelle machin-chose.

En ce qui concerne les séquelles, il vous faut éplucher les garanties de votre contrat de l'époque, surtout le chapitre des exclusions (le + important) et étudier, au besoin avec un avocat spécialisé, ce qui peut être fait directement auprès de l'assureur de l'époque. Bonne chance.

Linette92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/08/2017 à 12:53
7 message(s), Inscription le 30/08/2017
Merci infiniment Tisuisse pour ces informations et explications précises.

Cependant, mon contrat de l'époque qu'était l'assurance scolaire et que j'ai toujours d'ailleurs, ne prends en charge aucun dédommagement qu'il pourrait exister en cas de préjudices morales ou physiques. Donc ma question est puis je faire jouer l'assurance de l'école ? car l'accident a eu lieu pendant l'heure de classe.

Et surtout comment procéder ? aller voir un médecin expert pour obtenir un montant du préjudice causé ?

Je ne sais pas par où commencer.

Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 13:09
11099 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben non car il vous faudrait prouver une responsabilité de l'école. Avec les dispositions réglementaires et législatives actuelles, cela me semble peu probable que vous y arriviez.

nihilscio, Finistère, Posté le 30/08/2017 à 13:21
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Puisque vous ne bénéficiez pas d'un contrat d'assurance de dommages qui puisse indemniser votre fille pour sa cicatrice, vous devez demander cette indemnisation à l'auteur du dommage ou, par subrogation, à son assureur. Mais cela suppose une faute et la charge de la preuve vous incombe. Il vous faut, dans un premier temps apporter la preuve de cette faute et, ensuite seulement, estimer le montant du préjudice.

Il vous faut donc déterminer si l'institutrice a commis une faute.

Si vous estimez qu'il y a faute de l'institutrice et que l'école est une école publique ou un établissement privé sous contrat, vous devez attaquer l'autorité académique compétente. Il n'y a pas d'assurance, l'Etat est son propre assureur. S'il s'agit d'une école hors contrat, c'est l'école ou son assurance en responsabilité civile que vous devez attaquer.

Clea12, Posté le 30/08/2017 à 14:41
10 message(s), Inscription le 11/10/2016
Il semble qu'il n'y ait pas de faute relevée selon la description de l'intervenante :

"L'accident s'est produit en classe, la maîtresse était dos à la classe et écrivait au tableau quand ma fille est tombée. "

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/08/2017 à 14:55
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@tsuisse
Citation :
donc il ne me paraît pas utile de souscrire une seconde assurance et l'attestation d'assurance que délivrent les compagnies d'assurance couvrant la multirisque habitation, doit suffire, les enseignants n'ayant pas le droit, et n'ont pas les compétences pour ça, d'exiger quoi que ce soit d'autre ni d'exiger la souscription à la Mutuelle machin-chose.
d'accord pour les sorties obligatoires

En revanche, quand la sortie est facultative,par exemple le un voyage scolaire en fin d'année, une assurance responsabilité civile et une assurance individuelle accidents corporels sont exigées pour l'enfant.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 15:06
11099 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela devient du domaine contractuelle (contrat passé librement entre les parties) et non du domaine l'égal (loi) ou du domaine réglementaire (décrets).

De toute façon, les instits et les profs ne sont pas assureurs, ils ne peuvent donc pas vérifier les contenus des contrats souscrits par les parents d'élèves, l'attestation d'assurance doit leur suffire. Quoi qu'il en soit, lesdites attestations stipulent bien que les garanties de l'assureurs sont limitées à celle prévues au contrat pour autant que ce contrat soit en cours de validité (non suspendu, non résilié).

Linette92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/08/2017 à 18:54
7 message(s), Inscription le 30/08/2017
Bonsoir,

Donc voilà un message que j'ai reçu de la part de mon assurance.

"Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande mail concernant la demande d'indemnisation du préjudice esthétique de votre fille suite à l'accident scolaire survenu le 10/12/2015. Comme nous vous l'avions indiqué par téléphone, le 14/01/2016, le contrat extension scolaire intervient en cas d'invalidité supérieure ou ègale à 10 % mais ne prévoit pas d'indemnisation en cas de préjudice esthétique. Nous sommes donc au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
Cordialement,
Votre correspondant "

Je suis vraiment dans l'impasse je trouve cela hallucinant quand même ....

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/08/2017 à 19:20
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la réponse de l'assureur est claire; pas de garantie pour un préjudice esthétique

Il ne vous reste plus que la solution préconisée par Nihilscio

Citation :
Mais cela suppose une faute et la charge de la preuve vous incombe. Il vous faut, dans un premier temps apporter la preuve de cette faute et, ensuite seulement, estimer le montant du préjudice
mais il ne faut pas vous illusionner

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Linette92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/08/2017 à 19:21
7 message(s), Inscription le 30/08/2017
Merci Chaber,

Oui mais comment apporter cette preuve en sachant que c'est une classe d'enfant de 7 ans et qu'il n'y avait que la maitresse?

Tisuisse, Posté le 31/08/2017 à 06:10
11099 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les garanties de l'assurance sont limitées à celles contenues au contrat pour autant que le contrat soit, lui-même, au jour du sinistre, en cours de validité.

Vous demandez un préjudice esthétique, votre contrat scolaire personnel n'en prévoyait pas, l'assureur ne doit donc pas ce risque.

Par contre, si vous avez un contrat d'assurance familial du type "individuelle-familiale" dit aussi "accident de la vie privée" ou "complémentaire-accidents", vérifiez avec votre assureur si ce contrat ne pourrait pas intervenir.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2017 à 08:19
12171 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
donc il ne me paraît pas utile de souscrire une seconde assurance et l'attestation d'assurance que délivrent les compagnies d'assurance couvrant la multirisque habitation, doit suffire, les enseignants n'ayant pas le droit, et n'ont pas les compétences pour ça, d'exiger quoi que ce soit d'autre ni d'exiger la souscription à la Mutuelle machin-chose.

Bonjour,
Vrai... et faux !
Dans le cadre des activités scolaires normales, l'école ne peut effectivement pas imposer une assurance individuelle accident, mais dans les activité annexes et les sorties, elle le peut. Donc refuser de souscrire une assurance de quelques euros pour l'année, implique d'expliquer à son enfant qu'il restera en garderie pendant que les autres iront visiter un musée, voir une pièce de théâtre ou s'initier à la poterie...
Dans les faits, donc, cette assurance devient obligatoire. En revanche, il n'est pas toujours judicieux de souscrire aux assurances proposées par l'école, souvent les enfants sont déjà assurés par ailleurs, donc à vérifier...

Linette92, Hauts-de-Seine, Posté le 31/08/2017 à 08:53
7 message(s), Inscription le 30/08/2017
Tisuisse, non j'ai vérifié et il n'y a rien de mentionné concernant un préjudice esthétique...

Je retourne à la case départ... je sens que je vais faire du tri dans toutes ces assurances inutiles au final

Tisuisse, Posté le 31/08/2017 à 10:54
11099 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
@ Lag0,

L'obligation contractuelle d'assurance ne concerne que les activités scolaires qui dépassent les horaires normaux de classes, que ces activités soient dans l'école ou non. Il n'y a pas obligation d'assurances pour une visite de musée si le départ se fait à l'heure ou après l'heure normale des cours et si le retour se fait avant ou à l'heure normale de fin de cours. Par contre, pour une sortie de la journée, pour une classe transplantée (classe verte, classe de mer, classe de neige, etc.), là, l'assurance individuelle peut être exigée encore que, nanti d'une attestation d'assurances en bon et due forme, l'enseignant n'est pas à même de vérifier si cette attestation concerne la RC seule ou la RC + Individuelle-accidents. De toute façon, l'école a, elle-même, une assurance pour tout ce qui concerne l'ensemble des activités scolaires (dans ou hors temps de cours), pour l'ensemble des élèves et pour toutes les classes.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2017 à 13:07
12171 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
@ Tisuisse,
Je ne sais pas si vous avez des enfants scolarisés, moi j'en avais encore il y a peu et je peux vous confirmer que, sans l'assurance IA, les enfants ne montaient pas dans le bus, que la sortie soit aux heures normales d'école ou en déborde...

Tisuisse, Posté le 31/08/2017 à 13:59
11099 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce qui reste totalement illégal si la sortie ne débordait pas sur les horaires hors classe.
Je sais que j'ai défendu cette position dans certaines écoles où j'ai été instit mais, contrairement à mes collègues, il se trouve qu'avant d'être instit, j'ai été assureur (25 ans) et que je suis titulaire de 2 maîtrises en droit, donc, je savais parfaitement de quoi je parlais.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/08/2017 à 15:35
5796 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@LagO

Citation :
et je peux vous confirmer que, sans l'assurance IA, les enfants ne montaient pas dans le bus, que la sortie soit aux heures normales d'école ou en déborde...
je ne peux que confirmer la réponse de Tisuisse

"Les sorties scolaires obligatoires sont celles qui s'inscrivent dans le cadre des programmes officiels d'enseignement ou des dispositifs d'accompagnement obligatoires et qui ont lieu pendant les horaires prévus à l'emploi du temps des élèves. Elles doivent être gratuites pour les familles et donc entièrement prises en charge par le budget de l'établissement"

L'assurance scolaire n'étant pas obligatoire dans ce cas il ne peut être réclamé une attestation quelconque

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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