Code conso article 313-12

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Bonjour,

Je me retrouve au chômage suite à un licenciement et, sur les conseils de l'AFUB, je vais engager une procédure au tribunal d'intance pour faire suspendre mon prêt immobilier pour une durée de 24 mois comme le prévoit l'article 313-12 du code de la consommation.

Cependant, plusieurs questions restent sans réponses à savoir :

1/ j ai contracté mon prêt à la BANQUE POPULAIRE de Franche-Comté mais j'ai signé celui-ci à l'agence de Gray et, sur mon offre de prêt, il est marqué comme PRÊTEUR la BANQUE POPULAIRE dont le Siège Social est à DIJON. De ce fait? qui dois-je assigner ? l'agence de Gray ou celle de Dijon ? et sur mon contrat de prêt il est marqué que je doit rembourser 319,49 euros/ùois alors que je rembourse 324,07 euros. Quelle somme dois-je mettre dans l'assignation ?

2/ par ailleurs, mon premier "salaire pôle-emploi, qui sera de 935 euros, ne me sera versé que le 1er août. Puis-je tout de même lancer la procédure sachant que j'ai déjà tous les papiers avec les montants assedics mensuels qui me seront versés ?

3/ pour terminer, est-ce que la composition de la famille entre en jeu, par exemple est-ce que le salaire de mon amie va-t'il m'être demandé ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Cordialement.