Comment saisir le juge du tribunal de commerce ?

Sujet vu 760 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/17 à 13:29
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mumula, Seine-et-Marne, Posté le 08/03/2017 à 13:29
1 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour,
Il y a deux ans, après réception de factures incompréhensibles de charges et taxes et non sans avoir demandé des éclaircissements à mon bailleur (grande distribution) par lettres RAR restées sans réponse, j’ai dû me mettre en cessation de paiement pour les contester.
L’avocat du bailleur et le mien ont établi un protocole d’accord par lequel le bailleur supprimait la créance contestée et m’exonérait de la TF pour 2016.
Le Tribunal de commerce a validé cet accord et accepté la poursuite de mon activité.
Pourtant tout au long de 2016, les mêmes problèmes sont revenus : montant de charges x 10 sans justificatifs pourtant réclamés, TF qui devait être exonérée a été facturée deux fois… etc…, dans leur état comptable la créance n’a pas été supprimée…
A nouveau, demandes d’explication par RAR de ma part toujours sans réponse.
J’ai bien entendu informé mon avocat de cette situation mais sans réaction.
Que faire ? Puis-je saisir le juge du tribunal de commerce qui a validé le protocole d’accord non respecté par le bailleur ? Comment ?
Merci de vos conseils

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