Bonsoir
Est-il possible de déposer plainte contre des déclarations alléguées par le suspect dans son PV d'audition devant la police judiciaire (il est poursuivi pour dénonciations calomnieuses).
Ce PV a-t-il une force probante ?
Remerciements.
Cordialement.
Dernière modification : 19/01/2022 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
le PV est soumis à la souveraine appréciation des juges du fond.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
M.CUJAS 26150
Mes remerciements les plus chaleureux.
Ce PV d'audition contient des déclarations extrement fausses et graves, qui portent préjudice à la victime
permettez moi si cela est possible de vous signaler qu'evidement les juges du fond apprécient souverainement le PV
mais à ce stade ils n'ont pas tous les éléments que seule la victime peut préciser avec toutes les preuves documentées dans une plainte simple ou avec constitution de partie contre ce pv d'audition de police .
Mes remerciements
Cordialement
Code de procédure pénale :
Source :
ttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182908/#LEGISCTA000006182908
Article 429
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Versions Liens relatifs
Article 430
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
