Bonjour,
Le juge d'instruction est saisi par le réquisitoire du procureur pour ESCROQUERIE, mais le juge met en examen la personne et surtout la renvoie pour tentative d'escroquerie, cette infraction est différente, peut-il le faire sans outrepasser ses droits, n'aurait-il pas du demander au procureur un réquisitoire supplétif. Car il me semble que ce n'est pas une circonstance aggravante mais une infraction différente
Cordialement,
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