Depot de plainte et vice de procedure

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Bonjour ,puis je invoquer un vice de procédure car ma femme à déposé plainte contre moi sous son nom de jeune fille alors que nous sommes toujours marié ,l officier de police judiciaire n aurait t il pas dû verifier son identité avant de prendre sa déposition et taper le procés verbal sous le nom de mariage et non sous le nom de jeune fille de ma femme
merci de me renseigner

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour

le nom de jeune fille est parfaitement recevable tout comme une personne peu utiliser son 2ème prénom s'il en dispose.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Plus encore, seul le nom de jeune fille d'une femme mariée est son nom officiel. C'est donc bien sous celui-ci, avec éventuellement la notion "épouse X", que la procédure doit être menée.

Edit : je vois que cette question a déjà été posée là :
http://www.experatoo.com/procedure-penale/depot-plainte-vice-procedure_132919_1.htm#.VKlFE39Os9U
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