bjr , je désire avoir un renseignement concernant les amendes de 4ème classe .
J'ai lu sur le net que lors du montant forfaitaire elle s'élève à 135€ , et minorée, elle atteint 375€ non réglée
une fois le délais de 45jours écoulé , puis 750€ maximal, mais pour quelle type d'infraction ??
je vous remercie d'avance de me clarifier ceci si possible .
a Bientôt .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
