CIVI et classement sans suite... que faire ?

Bonjour,

Bonne journée et merci de vos réponses.

Ma plainte a été classée sans suite, je souhaite faire valoir mes droits à la CIVI mais je n y connais rien. A combien ai-je droit ?

Harcèlement avec 15 et - 6 jours d'ITT, et 2 circonstances aggravantes. Combien puis-je demander ? Ai-je le droit de faire cette démarche suite au classement sans suite ou bien est-ce interdit ? Quel est le délai légal pour faire cette demande ?

En effet, j'ai été prévenu très tard du classement sans suite (juillet 2020) le TGI ne m'avait jamais envoyé de courrier. Est-il trop tard pour ma demarche ? le délai est-il trop loin du classement ?

Merci à tous. Dernière modification : 18/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonour

Vous avez 1 an. Dépéchez vous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,

inutile de se dépecher vu qu'il n'y a pas de jugement condamnant quelqu'un à des dommages et intérêts.

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement de condamnation mais seulement que le fait générateur du dommage ait le caractère matériel d'une infraction.