Adresse incomplète sur pv

Bonjour, j'ai reçu à mon domicile (avec une adresse erronée) un pv pour mon fils qui ne vit pas à mon domicile. Sur ce pv il y a une rue d'infraction mais pas de numéro, il pouvait être dans cette rue, sur un parking privé.. Ce pv est- il valable ?

Bonjour,
Tout dépend du type d'infraction constatée.
Pour qu'une erreur d'adresse aboutisse au classement sans suite, il faut que l'adresse ait une importance sur l'infraction. Exemple, un PV pour circulation en sens interdit n'a de sens que si la rue indiquée est bien en sens unique.

Bonjour,

Le PV arrive à l'adresse du certificat d'immatriculation. Votre fils ne vit pas chez vous, il n'a donc pas fait de changement d'adresse, il est redevable de l'amende.

Si le PV a été établi au moyen du boîtier électronique, les données de l'infraction sont traitées à Rennes, ce qui rend la contestation beaucoup plus difficile.

Cordialement

Mon fils s'est garé sur le parking de son travail, le temps de déposé un papier, il est revenu, il avait un pv pour pneu lisse. Il a fait son changement de domicile sur sa carte grise.

Donc l'infraction est "pneus lisse" (R314-1 du code de la route).
Il est bien évident que pour cette infraction, une erreur d'adresse ou adresse incomplète n'a aucune incidence, les pneus seraient lisses quelque soit l'endroit !

Pour mémoire :
Article R314-1

Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.

Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.

Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.

En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.

Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.

La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.

Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour,

"Mon fils s'est garé sur le parking de son travail, le temps de déposé un papier, il est revenu, il avait un pv pour pneu lisse".

Pneu lisse était la seule information importante à préciser et non pas "j'ai reçu à mon domicile (avec une adresse erronée) un pv pour mon fils qui ne vit pas à domicile.

Cordialement