A ton le droit de faire une perquisition le week end

Publié par

bjr mon fils a un mandat d’arrêt européen avec ardre de perquisition savais vous si le week end il on le droit de venir aussi ou non sais la police belge qui vient en france pour notre ka merci

Publié par

bsr,
une perquisition est possible le w-e en respectant les heures légales de 6 h à 21 h.
dans certains cas la perquisition est possible la nuit.
en principe c'est la police française qui intervient sur le territoire français.
cdt