Renouvellement conge parental

Sujet vu 1310 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/14 à 12:23
> Droit du Travail > Maternité


emi85, Vendée, Posté le 07/12/2014 à 12:23
2 message(s), Inscription le 07/12/2014
bonjours,je vient ver vous car j ai un petit souci avec mon employeur voila je suis en conge parental depuis 1 janvier 2013 j ai renouveller 1 fois le 1 decembre 1 mois av et la j ai renouvelle une derniere fois sauf que je les envoye le 2 decembre 2014 au lieu du 1 decembre 2014 il me refuse le renouvellement comment faire car 2 enfant en bas age persone pour les garde pour l instant ,je ces tres bien que je suis en retard mais juste de 2 jours ,je trouve injuste .merci de m aide vraiment embete .

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 07/12/2014 à 15:35
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Vous avez certainement ennuyé l'employeur par votre demande primitive, il vous rend la pareille.
Mais il a tort.
Lire cet arrêt de la cour de cassation, avec la nouvelle numérotation du code du travail (L122-28-1 devenu L1225-47)
==
Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité, doit en informer l'employeur au moins un mois avant la fin de son congé, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une irrecevabilité de la demande
== cass. sociale du 18/06/2002 n°00-41361
Vous devez aviser l'employeur que le leger retard apporté à la rédaction de votre demande ne rend pas celle-ci irrecevable et qu'ouvrir une controverse n'est dans l'intérêt de personne.
Vous lui indiquez les références de l'arrêt en question sachant qu'il n'y a pas de raison que dans des circonstances semblables le conseil des prudhommes donne une décision différente.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

emi85, Vendée, Posté le 08/12/2014 à 09:06
2 message(s), Inscription le 07/12/2014
bonjours,je vous remercie pour votre message je vais en avise mon employeur en esperant qu il accepte car je pense qu il cherche a me faire partir de l entreprise
merci cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]