Versement APL et compte crediteur

Sujet vu 566 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/17 à 21:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


shaihulud, Alpes-Maritimes, Posté le 22/11/2017 à 21:57
9 message(s), Inscription le 22/11/2017
bonjour
je suis rentre le 21 septembre dans un logement social.
ce bailleur demande les loyers " échus" et ceux ci peuvent être payés jusqu au 10 du mois suivant.
j ai reçu le 23 octobre une demande pour le paiement de ce mois.
j ai telephone a la personne responsable du recouvrement, lui expliquant que mon APL AL venait d être validée et que leur organisme recevrait entre le 6 et le 8 la cote part de la caf, lui demandant de déduire cette somme du loyer demandé.
cette dame m a dit qu il valait mieux que je paie, et qu ensuite on régulariserait.
or pour le mois de novembre, pareil, elle déduit le mois de septembre sans tenir compte du versement futur de novembre. ET NE VEUX RIEN ENTENDRE CONCERNANT UNE RÉGULARISATION.
l aide de la caf pour un moi x doit bien servir a payer ce mois x et non être conservée par le bailleur ?
a ce rythme je serais toujours créditeur chez eux, si je meurs je n aurais pu profiter de mon argent.
J ai besoin de cet argent que je ne peux récupérer.
je souhaite mettre en place un versement automatique , mais je voudrais récupérer ces sommes.
que se passera t il si je refuse de payer alors que je suis créditeur ?
la CAF refuse de me verser directement ces aides.
MERCI DE VOTRE AIDE

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/11/2017 à 06:42
5438 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, et non, la caf paie le 5 du mois pour le mois précédent, cordialement

shaihulud, Alpes-Maritimes, Posté le 23/11/2017 à 09:47
9 message(s), Inscription le 22/11/2017
cela ne repond pas du tout a ma question, reponse INUTILE.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/11/2017 à 11:11
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
consultez le site ci-dessous

http://blog.caf-bourgogne.fr/rubriques/logement/a-quelle-date-votre-allocation-logement-commence-t-elle-ou-cesse-t-elle-detre-versee-par-votre-caf

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

shaihulud, Alpes-Maritimes, Posté le 23/11/2017 à 11:21
9 message(s), Inscription le 22/11/2017
le probleme n est pas a quelle date est versée mon APL , cela je le sais , le 6!
mon versement de loyer doit intervenir le 10 max. lisez vous ma question ??

cocotte1003, Isère, Posté le 23/11/2017 à 11:58
5438 message(s), Inscription le 19/06/2011
Vous voulez dire que le 10 novembre, vous payez le loyer d'octobre ? La caf, elle paie le 5 novembre paie pour octobre. Alors le 23 octobre, on vous demande de payer quel mois ? Cordialement

shaihulud, Alpes-Maritimes, Posté le 23/11/2017 à 12:56
9 message(s), Inscription le 22/11/2017
on me demande fin du mois x de payer le mois x avant le 10 du mois x+1.
la caf paie le mois x au 6 du mois x+1.
le bailleur recoit cette aide entre le 6 et le 10 du mois x+1.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2017 à 13:10
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faudrait rappeler à votre bailleur la réponse ministérielle n°04732 que vous pouvez consulter en entier ici : http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204732.html
Notamment :
Citation :
Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.


Dans votre cas, puisque votre loyer est exigible à terme échu, c'est encore plus simple puisqu'il n'y a même pas de décalage de trésorerie à gérer par le bailleur !

shaihulud, Alpes-Maritimes, Posté le 24/11/2017 à 16:17
9 message(s), Inscription le 22/11/2017
oui merci.
que dois je faire alors ?
ce 10 décembre le bailleur va recevoir l AL de novembre. il me déduira l AL de octobre reçu le 10 novembre .
or la personne en charge du recouvrement ne veux rien savoir : elle me demande de payer alors que le 10 mon compte sera CRÉDITEUR et cela pour encore 2 mois.
que dois je faire si je refuse de payer?
que dois je faire si je reçois des lettres de relance avec pénalités car je n ai pas payer ce loyer a temps ?
merci de votre aide je ne sais vers qui me tourner.

début décembre je devrais payer le loyer de novembre, or avec l AL de novembre que le bailleur recevra vers le 10.12, mon compte sera créditeur de plus d un mois de loyer, mais la dame veux que je paye encore....

shaihulud, Alpes-Maritimes, Posté le 29/11/2017 à 11:36
9 message(s), Inscription le 22/11/2017
qui peut m aider, qu est ce que je risque si je ne paye pas la somme demandee debut decembre.
cette persone est peu conciliante...

shaihulud, Alpes-Maritimes, Posté le 06/12/2017 à 23:19
9 message(s), Inscription le 22/11/2017
a l aide s vp
je recois encore ce moi ci une demande de paiement alors que mon compte est crediteur de 5 fois cette somme.
a l aide


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