bonjour à tous,
Je viens de faire signifier un congé à mon Locataire par un huissier. La date butoire pour cette signification est le 15/02/2013.
L'huissier s'est présenté au domicile de ce locataire, mais il était absent. Il a remis une convocation à retirer l'acte dans la boites à lettres de la personne, et a constaté qu'il résidait bien à cette adresse....
Doit-on considérer que le congé est bien signifié dans les temps même si ce Locataire ne le retire pas ?
Merci de vos lumières averties.
A.G.
Bonjour,
Oui, c'est bon.
Dans le cas d'un congé délivré par huissier, c'est la date de première présentation par l'huissier qui compte, contrairement au congé envoyé par LRAR.
merci, ça confirme ce qui m'a été dit, mais dont je doutais !
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