Renouvellement de bail et nouvelles dispositions d'encadrement de

Sujet vu 290 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/17 à 18:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dperrois65, Paris, Posté le 27/10/2017 à 18:15
2 message(s), Inscription le 27/10/2017
Bonjour,

C'est le cas d'une personne qui arrive bientôt, le 01/01/2018, au terme d'un bail de trois ans (loi du 6 juillet 1989), pour un appartement qu'elle occupe aujourd'hui à titre de résidence principale dans le quartier St Victor, dans le 5e arrondissement à Paris.

Il est écrit dans en page 2 du bail :
durée du contrat : 3 ans
date d'effet : 02/01/2015
date d'expiration : 01/01/2018

question 1
Cela signifie-t-il que si la personne continue d'occuper l'appartement, la période à suivre, 2018/2021, doit donner lieu à signature d'un nouveau bail ?

question 2
Dans le cas contraire, les dispositions d'encadrement des loyers entrés en vigueur à Paris depuis l'été 2015 s'appliquent-elles pour cette seconde période de de location ?

Merci par avance de l'attention portée à ma demande.
Bien à vous.

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cocotte1003, Isère, Posté le 27/10/2017 à 18:26
5425 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le bail est un tacite reconductible, il se poursuit donc sans autre formalité et repart pour trois ans Durant lesquels le propriétaire ne peut vous obliger à partir, bien sur si vous respectez les clauses de votre bail. Le loyer doit augmenter ou baisser en fonction de la date anniversaire de son début et en fonction de l'indice, cordialement


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