Proprietaire de mobil home sur camping et droits

Sujet vu 5166 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/11 à 11:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


EPINETTE, Seine-et-Marne, Posté le 06/03/2011 à 11:58
3 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,
J'ai acheté un MOBIL HOME situé sur un CAMPING. Celui-ci nous établit annuellement un CONTAT RENOUVELABLE, avec les modalités suivantes :
- loyer emplacement LOCATION 3000 €/ y compris TAXE DE SEJOUR
- SI NOUS LE LOUONS, nos locataires (sous locataires du Camping, doivent payer un DROIT D'ENTREE de 5 €/nuitée/personne y compris les enfants petits, (ces taux sont exhorbitants, nous obligeant à réduire nos propres tarifs)que la SOCIETE leur facture dès leur arrivée, en leur demansdant en sus la taxe de séjour ! (2 fois)
- si les s/locataires ne veulent pas payer, le camping nous envoie la facture (y compris leur taxe de séjour) - à propos de celle-ci, doit elle être payée 2 fois ?

Qu'en est il de la législation et de mes DROITS ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 06/03/2011 à 13:26
8973 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ATTENTION
la réponse d'ananas qu'on retrouve partout c'est de la PUB
avec ananas c'est toujours rapide et efficace mais silence sur le prix.

amatjuris, Posté le 06/03/2011 à 13:43
8973 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut lire le contrat avant de signer.
le contrat qui contient les droits et les obligations des parties tient lieu de loi entre elles.
si les tarifs sont exorbitants il ne fallait pas signer le contrat.
si effectivement vos sous-locataires ne paient pas il me semble logique que le camping vous envoie la facture car ce sont vos locataires.
l' achat d'un mobil home placé sur une parcelle en location est une source de litiges.
car il existe des règles d'occupation du mobil home, des conditions d'amènagement du mobil home, des règles de conformité et de sécurité des mobil home.
en outre que se passe-t-il si le propriétaire du camping vend ?
idem si le propriétaire du camping modifie l'ouverture de son camping ?
idem si la mairie décide la fermeture du camping comme cela est arrivé en vendée ?
CDT

grafix21, Nord, Posté le 21/05/2011 à 14:43
1 message(s), Inscription le 21/05/2011
La législation sur l’hôtellerie de plein air est en train de changer ! D'abord, les étoiles des campings ne sont plus données (à vie ) sur une base de 103 critères qui étaient vérifiés par les comités départementaux d'action touristique qui sont dissous mais par la Préfecture du département au vu du rapport détaillé qui est transmis par un organisme agréé. Celui-ci a en charge de vérifier alors 204 critères lorsque le camping se sentira prêt et qui lui permettra d'avoir de 1 à 5 étoiles! La date limite pour cette nouvelle classification est le 23 Juillet 2012 et correspond à un arrêté de Juillet 2010 avec mise en application dès Janvier 2011.
Le site du ministère, Atout France , vous en donnera davantage de détails.
Par ailleurs, les Députés ou Sénateurs en ayant eu "assez" de recevoir des plaintes de toutes natures et par centaines, l'Assemblée Nationale dans le cadre de la commission des affaires économiques, a mandaté 2 députés, JL Léonard et Pascale Got pour étudier une réforme de toute hôtellerie de plein air. Actuellement, 13 propositions ont été faites; les 3 premières ont donné lieu à des textes officiels et les 4 suivantes, dont une qui nous concerne tous, à savoir le libellé de nos contrats avec clauses de révision des prix sont en instance d'être votées. Le rapport 2028 de cette commission vous en donnera absolument tous les détails......y compris des éléments concernant la taxe de séjour, l'autorisation des Maires de rentrer dans ces campings privés ...etc

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/05/2011 à 17:18
15718 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donnez un lien SVP des textes déjà promulgués et des rapports en question

lolote24, Seine-Maritime, Posté le 05/09/2016 à 14:48
1 message(s), Inscription le 05/09/2016
BONJOUR marque de politesse

mon petit fils a eter viver comme un vulgaire brigant soit disans quil avait jeter des pétards et fait du bruit alors qun surveillant la renconter et quil entendais le pétards en meme temps il a voulu defendre mon petit fils qui ni etait pour rien mais comme je pense que cest phisique elle ne laime pas alors a chaque probleme cest mon petit fils et je peu vous assuré quil bien elevé et correct ce nest pas la premiere fois. donc il a du partir le lendemain on nous a dit il degage!!!!!!!il a 15 ans et il est dans notre contact il na plus le droit de revenir elle na aucune preuve cest sa parole contre la notre!!!cette patronne tres mal aimable et nous sommes comme en prison je suis trite pour mon petit fils a telle le droit de l'avoir viré!!!!!merci

amatjuris, Posté le 05/09/2016 à 17:12
8973 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Votre message est difficilement compréhensible pour donner une réponse pertinente.
Vous pouvez consulter un avocat en lui présentant votre contrat de location.
Salutations

Miche2929, Finistère, Posté le 23/05/2017 à 14:21
2 message(s), Inscription le 23/05/2017
Bonjour , je suis propriétaire d'un mobil-home depuis Novembre 2015 en loire atlantique. je viens vers vous car je paie un loyer d'emplacement à l'année( 5073 euros ) soit du 01 janvier au 31 décembre , hors le camping est fermé du 11Novembre au 04 Février et pendant sa fermeture, nous les propriétaires ne pouvons pas occuper l'emplacement ni notre mobil-home ( Spécifier dans le contrat ) . je voulais donc savoir si le camping a le droit de nous faire payer la période ou le camping est fermé ??? Car j'ai des doutes et si il s'avère que j'ai raison , j'ai fait mon calcul et le camping me devrait 1195,40 euros ( 5073:365 jrs = 13,90 euros / jours ;;; camping fermé du 11 Nov au 4 février soit 86 jrs donc 86 jrs x 13,90 = 1195,40 )
Dans l'attente de vos réponse ..
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 23/05/2017 à 17:00
6765 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le contrat fait la loi entre les parties.
Le camping ne peut pas rester ouvert toute l'année, c'est interdit, ceci pour éviter de transformer des emplacements en résidences principales permanentes.
Vous payez une redevance annuelle, et votre mobil-home occupe un emplacement toute l'année.
Il convient même de vérifier si un prorata temporis peut s'appliquer en cas de résiliation du contrat.

Miche2929, Finistère, Posté le 23/05/2017 à 17:55
2 message(s), Inscription le 23/05/2017
Merci pour votre réponse morobar ... Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 23/05/2017 à 18:09
6765 message(s), Inscription le 09/11/2015
De toutes façons tous ces contrats sont remplis de cause abusives.
Le prix de revient n'est jamais amortissable pour le particulier, et les exploitants se frottent le portefeuille en louant des MH sans le moindre sou d'investissement, et quand le MH devient un peu agé, hop dehors.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]