Bonjour,
Je vais quitter mon logement au 31 décembre, mes loyers sont tous réglés, mais je ne pourrais pas honorer celui de décembre, j'ai donc demandé au propriétaire en recommandé que la caution du même montant puisse servir pour ce loyer, évidemment ce dernier a refusé !!
Que peux t'il faire à mon encontre ? Et que puis-je faire ?
Sachant que l'état des lieux est en très bon état
Merci de votre réponse
bonjour, le propriétaire a raison, le dépôt de garantie ne sert pas à ce stade pour les loyers de retard, acquittez vous du loyer prévu contractuellement, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
merci de votre réponse rapide
Je suis d'accord avec vous, mais le problème est que je ne peux pas le payer !!!
Bonjour,
il est normal que votre propriétaire refuse votre proposition. Il préfère garder le dépôt de garantie au cas où il y aurait des frais de remise en état ou une régularisation des charges par exemple.
Maintenant en pratique, la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce dépôt de garantie ne sera restitué que déduction faite des "sommes restant dues". Donc si le loyer reste du il sera déduit.
Toutefois, si il devait y avoir des réparations ou une régularisation des charges, votre propriétaire sera en droit de vous les réclamer et à défaut de paiement d'engager une action à votre encontre.
Cordialement.
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