Location chambre meublee pb de taxe et charges

Sujet vu 478 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/17 à 10:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


oxborn, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/05/2017 à 10:41
2 message(s), Inscription le 31/05/2017
bonjour a tous et merci d'avance pour vos lumieres !
J'ai depuis huit mois signe un bail d'une chambre meublee parmis les quatre qui existent (4 contrat distinct); elle se trouve a l'etage d'une villa,dans mon contrat les charges l'assurance y sont clairement redigéés ,la fille de la proprietaire a la signature m'a affirmé et confirmé ainsi qu'au autres locataire que la taxe d'habitation etait comprise dans le montant des charges 410(loyer) et 40 de charges (provision),soit pour un haut de villa de 80 m2 un loyer total de 1640 hors charge 160E de charge.
Depuis peu la proprietaire sous tutelle a fait appel a une agence immobiliere .
Aujourd'hui on me reclame la taxe d'habitation ,qui selon moi equivaut a l'ensemble des milliemes de l'etage 450E alors que j'ai a titre privatif qu'une chambre de 9M2(et logement secondaire).
j'ai egalement constaté qu'il n'y avait q'un seul compteur d'eau et d'electricite , je n'ai pas la jouissance du jardin ni du garage.il y a egalement une seule ligne telephonique.
Je viens vers vous pour savoir comment je pourrais me defendre contre tous ces problemes sachant que l'on me vend l'electricite et l'eau d'un tier , et SURTOUT qu'on me MENACE (l'agence) de faire des saisies sur salaire pour les impots!(chose deja faite sur le compte de mon colloc)
Merci encore pour vos reponses !

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 31/05/2017 à 17:59
6728 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
de faire des saisies sur salaire pour les impots!(chose deja faite sur le compte de mon colloc)

Je n'en crois pas un mot.
Aucune agence en France n'est en capacité d'opérer une saisie sur salaire ni une saisie tout court.
Seul un tribunal peut rendre une ordonnance dont l'exécution conduit à une saisie.
Seul le Trésor Public peut ordonner une saisie sur salaire (ATD)
Citation :
on me réclame la taxe d'habitation

C'est qui "on" ?
Si c'est l'agence vous l'envoyez promenez, seul le fisc émet des avis de recouvrement de la TH.
La fille du bailleur vous raconté n'importe quoi, la TH est due par le résident, même d'une simple chambre meublée.
La description des charges figure sur le bail de location, si vous y retrouvez la TH vous pourrez toujours demander un remboursement.
Citation :
40 de charges (provision

Les provisions doivent être liquidées, mais ne peuvent pas comporter électricité et gaz, lesquels doivent soit être débités forfaitairement, soit individualisés par des contrats au nom du locataire qui choisit ses fournisseurs.

oxborn, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/05/2017 à 21:11
2 message(s), Inscription le 31/05/2017
merci pour vos reponses c'est les impots qui ont saisie mon colloc merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]