Fature EDF (Contrat saisonnièr étudiant)

Sujet vu 258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/17 à 17:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lune1995, Vaucluse, Posté le 29/05/2017 à 17:47
5 message(s), Inscription le 29/05/2017
Bonjour,


Tout d’abord, disculpez mon français. Je vais essayer d'être le plus clair possible.


Je vous explique ma situation:

Ce mois je vais finir mon contrat de location et j’ai été surpris par mon bailleur avec une facture EDF de plus de 1000€. J’ai payé 480€ chaque mois (50€ comme provision de charges) et je pensais que ces dépenses étaient déjà incluses dans les charges.

Je viens de lire sur ce forum que c’est illégal de revendre l'électricité dans le cas d'une location même meublée lorsque c'est du long terme. Mon contrat c’est un contrat de location saisonnière de 10 mois (la durée de l’année étudiant universitaire) et l’appartement c’est meublé et avec son propre compteur d’électricité qui est au nom du propriétaire. Le problème c’est que je ne sais pas si cette durée est considérée comme long terme ou pas. Cet appartement a constitué aussi ma résidence principale pendant ces 10 mois, et même j’ai reçu des prestations CAF pour la location.

Ma première question : est-ce que ce type de location c’est saisonnière ? Parce que le contrat fait références typiques d’une location touristique, et il n’est pas le cas.

Je suis un peu perdu par rapports à mes droits comme locataire et je ne sais pas quoi je peux faire.

Ce problème avec la facture EDF n’est pas le premier que j’ai eu avec le propriétaire. Il y a eu des problèmes très graves d’humidité, il y a eu des reformes dans la salle de bagne au même temps que j’habitais ici et il a rentré chez moi plusieurs fois sans rien dire (il laissait un papier en disant qu’il avait pris la liberté de rentrer pour ouvrir les fenêtres ou pour montrer à l’ancien propriétaire comme était de joli l’appartement après les reformes).

Enfin, je voudrais savoir si dans ce cas-là, le propriétaire a le droit de me facturer l’électricité, même si le compteur est à son nom, ou si c’est effectivement toléré et c’est moi qui dois payer la facture, même si il y avait une partie de loyer destiné aux charges. Si c’est moi qui dois payer, est-ce que je dois payer aussi les parties de l’abonnement EDF de la facture ? Si non, il y a quelque loi ou quelque recours pour lui montrer et le faire comprendre ?


Merci d'avance pour votre réponse.

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morobar, Vendée, Posté le 29/05/2017 à 20:07
6140 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On est en présence d'un mail meublé étudiant.
Les charges peuvent être perçues forfaitairement ou liquidées après avances.
Dans ce dernier cas, le locataire doit disposer de son propre abonnement pour l'eau,, le gaz et l'électricité.
Le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire.


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