Erreur montant injonction de payer

Sujet vu 664 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/17 à 19:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marie1990, Paris, Posté le 28/03/2017 à 19:13
3 message(s), Inscription le 28/03/2017
Bonjour,

Suite à un retard de loyer, la propriétaire de mon appartement a sollicité un huissier pour une injonction de payer. Problème, en reprenant tous les versements que j'avais effectués, il se révèle que l'agence a gonflé le dû de 2.000 €. J'ai donc envoyé tous les justificatifs à l'agence qui m'a fait parvenir une nouvelle quittance avec le montant exact après cette vérification. C'est la deuxième fois que le montant demandé est erroné.

Ma question est la suivante : l'injonction de payer est elle annulée dans ce cas de figure ?

Merci beaucoup de votre aide.

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pragma, Hérault, Posté le 28/03/2017 à 22:16
3384 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si vous êtes d'accord avec l'agence et que vous payez, elle délivrera une mainlevée à l'huissier.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

Marie1990, Paris, Posté le 28/03/2017 à 23:13
3 message(s), Inscription le 28/03/2017
Merci Pragma

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2017 à 07:01
11713 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Etes-vous sur qu'il s'agit d'une injonction de payer (donc décidée par le juge) ? Ne s'agit-il pas d'un commandement de payer ?

Marie1990, Paris, Posté le 29/03/2017 à 15:12
3 message(s), Inscription le 28/03/2017
Bonjour Lag0,

Il est indiqué "dénonciation de commandement de payer"

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2017 à 15:44
11713 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je m'en doutais un peu...

Coincanard, Aisne, Posté le 06/06/2017 à 11:47
28 message(s), Inscription le 11/06/2014
Bonjour Marie,

Un commandement de payer équivaut à une mise en demeure. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par un juge vous imposant de payer. Vous êtes libre de l'ignorer.

S'il s'agissait d'une injonction de payer, vous auriez reçu d'un huissier un document portant les termes « SIGNIFICATION », « ORDONNANCE » ou « INJONCTION DE PAYER ». Vous disposeriez alors d'un mois pour faire opposition.


Bonjour,
Comme il vous l'a déjà été dit ici ou ailleurs, merci de ne pas utiliser le forum à des fins publicitaires pour votre site. Les liens ont été supprimés.
Cordialement


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/06/2017 à 13:12
11713 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Un commandement de payer équivaut à une mise en demeure. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par un juge vous imposant de payer. Vous êtes libre de l'ignorer.

Ce qui est faut dans le cas présent, car la loi 89-462 prévoit cette procédure du commandement de payer. Ignorer un commandement de payer, c'est s'exposer à la résiliation de plein droit du bail si une clause le prévoit (et cette clause est systématique).


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