Demande d annulation de bail

Sujet vu 442 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/17 à 11:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/07/2017 à 11:20
6 message(s), Inscription le 19/05/2017
bonjours y aurait il quelqu’un qui puisse m aider a faire un modele de lettre pour envoyer a mon proprio pour lui imposer de remettre mon bail de location meublé en location nue car il le laisse en location meublé car il m a dit qu il avait des avantages or que moi sa m intéresse plus car il devient très spécial suite a une nouvelle amie qu il a et je suis pas très doué pour tourner une lettre j ai 56 ans et handicapé
Je precise qu il n y a aucun meuble sur l état des lieux

MERCI

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/07/2017 à 12:09
5383 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, ou est votre intéret pour le faire mettre en meublé ? Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 07/07/2017 à 12:11
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cher propriétaire,
Je vous rappelle que la location décrite au bail signé le xx/xx/xx, sise au 1 avenue des Champs Elysées (rectifier avec l'adresse exacte) , ne comporte aucun meuble et ne répond donc pas à la dénomination de résidence meublée.
Pour ce qui me concerne, je considère qu'il s'agit d'une location vide constituant ma résidence principale comme stipulé dans la loi du 6 juillet 1989.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/07/2017 à 13:32
12065 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ne pas oublier d'ajouter qu'en cas de refus, vous saisirez le tribunal d'instance qui requalifiera alors judiciairement ce bail.


@cocotte1003,
C'est l'inverse, il a un bail meublé pour un logement vide, donc il veut le faire requalifier en bail vide plus protecteur pour le locataire, ne serait-ce que par la durée de 3 ans au lieu d'un...

francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/07/2017 à 15:32
6 message(s), Inscription le 19/05/2017
tout a fait j ai un bail meublé qui ne l est pas mon proprietaire m avait dit que pour lui c etait plus avantageux donc il le laissait comme sa mais il n y a pas de meuble et j ai appris (a voir exactement) que j aurais dut avoir plus d APL car pour un meublé ils donnent un peu moins et que logiquement le loyer serait moindre voila
donc si quelq-un pouvait me faire un modele de lettre car c est compliquer pour moi
MERCI

morobar, Vendée, Posté le 07/07/2017 à 18:24
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous redemandez une lettre (LR/AR) dont je vous ai déjà fait un modèle.
Vous pouvez rajouter qu' l'absence d'accord par retour de courrier, vous saisirez le tribunal d'instance pour faire requalifier aux frais de votre bailleur le bail en bail nu.

francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/07/2017 à 21:43
6 message(s), Inscription le 19/05/2017
merci MOROBAR excusez je n avais pas tout lu la je vais préparé mon courrier avec votre modèle et je souhaite que sa réponse sera rapide car c est un homme de mauvaise foi qui nous paraissait très bien et qui a des humeurs changeantes se que l on approuve pas du tout il m a laisser faire tout ce que je voulais sans que je lui demande rien et maintenant que c est super beau et propre il souhaite nous faire partir
en tout cas MERCI

morobar, Vendée, Posté le 08/07/2017 à 08:44
7279 message(s), Inscription le 09/11/2015
Petite précision: ne parlez pas d'annulation de bail, cela voudrait dire qu'il faut quitter les lieux, puisqu'en l'absence de bail, vous n'êtes qu'un squatter sans droit ni titre.


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