Bail signeé mais pas de clés

Sujet vu 533 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/17 à 09:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


onecoule, Charente-Maritime, Posté le 19/03/2017 à 09:40
2 message(s), Inscription le 19/03/2017
Bonjour,

Je viens de signer mon bail avec mon nouveaux propriétaire, il ne veut pas me donner les clés tant que je n'ai pas d'assurance habitation. Je lui et expliqué que je faisais mon assurance habitation avec mon assistante sociale et que ça allait passer par le Conseil Général et que ça mettrait environ 15 jours. Mais, malgré ça, il n'a pas voulu me donner les clés.

La question que je me pose est : est-ce que c'est légal ? car si ça continue, je vais payer 15 jours, voire 1 mois de loyer dans un studio où je n'aurai même pas vécu.

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/03/2017 à 10:51
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est la simple application de la loi 89-462, article 7 :
Citation :

Le locataire est obligé :
[...]
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

De plus, si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes assuré, c'est un motif de résiliation du bail...

onecoule, Charente-Maritime, Posté le 19/03/2017 à 11:26
2 message(s), Inscription le 19/03/2017
Comme je l'ai expliqué, pour l'assurance je passe par le Conseil Général, ça doit donc passer en commission (le truc bien long) car, à l'heure actuelle, je n'ai qu'un livret A ce qui fait que je ne peux pas prendre d'assurance moi même. Avec ce que vous m'avez expliqué ci-dessus, si j'ai bien compris, je vais devoir payer un loyer pour un appartement où je ne vais même pas mettre les pieds pendant tout le temps de la procédure. C'est bien ça ?

jos38, Isère, Posté le 19/03/2017 à 15:12
777 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. mais cette obligation d'être assuré avant de rentrer dans l'appartement vous protège. imaginez qu'il vous donne les clés avant que vous soyez assuré et qu'il y ait un incendie, un dégât des eaux, une fuite de gaz...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/03/2017 à 15:15
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Comme je les expliquer, pour l'assurance je passe par le conseille générale, sa doit donc passer en commission (le truc bien long)

Vous devez être assuré dès la première minute où vous disposerez du logement !
C'est comme pour conduire un véhicule, tant que vous n'êtes pas assuré, pas question d'aller faire une ballade avec...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]