Résiliation assurance maison

Bonjour,

Ma mère est décédée en mars 2018, nous avons mes frères et moi hérité de la maison.

J'ai effectué les démarches administratives pour résilier l'assurance habitation de presque 400 eruros par an, en m'appuyant sur la loi hamon qui stipule que la résiliation est possible en cas de décés du souscripteur sans attendre la date anniversaire du contrat.

La societe Axa ignore, depuis plus d'une année ma demande, et je reçois regulièrement des lettres d'huissiers differents me demandant de régler la dite somme. Je réponds à chaque fois la même chose mais sans qu'il y est un réel échange, leur seule réponse étant une nouvelle lettre d'huissier.

Je me sens démunie et je voudrais stopper l'envoi de ces lettres.

Comment puis je m'y prendre ?

Peut on vraiment saisir quelquechose dans la maison ?

Merci d'avance.

Nathalie F Dernière modification : 24/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

en m'appuyant sur la loi hamon qui stipule que la résiliation est possible en cas de décés du souscripteur sans attendre la date anniversaire du contrat.


Bonjour,

En fait, c'est le changement de propriétaire qui est un motif valable de résiliation de l'assurance, même avant la loi Hamon...

Bonjour,

Avez-vous joint, à votre demande de résiliation, le certificat de décès de votre mère et/ou l'attestation du notaire que vous étiez devenus les héritiers. Si oui, vous rappelez à AXA les dispositions de l'article L 121-10 du Code des Assurances. Vous adresserez ce courrier, non à l'agent général ou au courtier auprès de qui le contrat a été souscrit, mais directement par LR/AR au Siège Social à Paris, en y joignant la copie de tous vos courriers précédents.

En effet, certains intermédiaires (agents généraux ou courtiers) traînent des pieds pour résilier les contrat car la perte d'un contrat = la perte de la commision correspontante.

Bonjour,


agents généraux ou courtiers


Sauf que le courtier n'est qie le mandataire de l'assuré et non de l'"assureur, contrairement à l'agent.